Interventions de Didier Migaud

Dans le cadre de la loi de programmation, nous avons adopté une règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale. Il se trouve que, interpellé par certains d'entre nous sur les dispositifs qui permettraient de compenser la baisse de la TVA, le ministre du budget a évoqué cette mesure. Il me paraît difficile de lui reprocher ce qui peut a...

Mes chers collègues, je vous propose, avec le Rapporteur général, la création d'une mission d'information sur le sujet afin d'éclairer le débat.

Cette mesure ne me semblait pourtant pas absurde !

Je signale que ce sujet sera traité par la Mission d'évaluation et de contrôle cette année.

Nous aurons sur ce point un débat en séance publique. En attendant, je ne suis pas sûr que la proposition du Gouvernement contribuera à clarifier le débat que nous devons avoir avec les banques sous le regard de nos concitoyens. Après que certains d'entre nous eurent proposé une taxe exceptionnelle sur les banques, Christine Lagarde avait évoqu...

Je savais Christine Lagarde douée de talents extraordinaires, mais à ce point-là Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle approche et ce n'est pas forcément un service à rendre aux banques, d'autant que l'incompréhension vis-à-vis d'elles risque de s'étendre encore. Il faut distinguer nettement ce qui relève du Fonds de garantie ...

Cette imposition supplémentaire sera récupérée par une moins-value sur l'impôt sur les sociétés. On ne peut pas dire que les banques soient mises à contribution. L'objectif avancé pour justifier la taxation des bonus, à savoir inciter les banques à un comportement plus sain, ne sera pas atteint par le dispositif présenté par le Gouvernement. Il...

Je considère que l'amendement a déjà été défendu.

J'ai déjà présenté l'amendement qui tend à rendre la taxe proposée non déductible de l'impôt sur les sociétés.

Je vais mettre aux voix l'article premier...

La seconde délibération souhaitée par le Rapporteur général est de droit, mais elle doit intervenir juste avant le vote de la première partie du texte.

Le règlement nous impose de voter d'abord sur l'article premier. Le Rapporteur général pourra ensuite demander une seconde délibération, comme je me souviens l'avoir fait quand j'occupais ses fonctions.

Si la Commission rejette l'article, celui-ci n'existera plus. Il sera donc nécessaire en seconde délibération de proposer son rétablissement.

Sur l'article premier, adopté par la Commission en première délibération, je suis saisi par le Rapporteur général d'une demande de seconde délibération. Article premier : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus

La suspension est de droit, mais c'est le président qui en précise la durée. Nous pourrions peut-être interrompre nos travaux, pour les reprendre à quatorze heures quinze

Je rappelle que la demande de seconde délibération ne concerne pas le texte issu de l'adoption de l'amendement CF 54. La Commission propose donc que le produit de la taxe soit bien affecté au budget de l'État, et non au Fonds de garantie.

Chers collègues, nous recevons aujourd'hui René Ricol, accompagné de Jean-Luc Tavernier, que chacun ici connaît, Philippe Bouyoux et Pascale Ullmo. Nous avons déjà entendu René Ricol comme médiateur du crédit. Nous l'accueillons maintenant en qualité de commissaire général à l'investissement, anticipant de quelques heures sur sa nomination qui...

Monsieur le commissaire général, vous comprenez bien que beaucoup des questions portent sur votre rôle, l'organisation du Commissariat général et la valeur ajoutée qu'il pourra apporter au regard de structures existantes. Pour le pilotage du plan de relance, un ministère a été créé. Pour celui du grand emprunt, on a mis en place un commissariat...

Je suis en effet convaincu que plusieurs occasions de rencontre s'offriront à nous. Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007, déposée par le groupe SRC. Olivier Carré a été désigné, la semaine dernière, comme rapporteur de cette proposition. Je lui don...