Interventions de Didier Migaud

C'est d'ailleurs le calcul du rapporteur général qui a chiffré l'augmentation de la charge de la dette à plus de 5 milliards d'euros en 2010. Dès lors, comment revenir à une situation plus saine de nos finances publiques ?

Vous avez à cet égard, monsieur le ministre, formulé un certain nombre de propositions et, jeudi dernier, s'est tenue la première conférence nationale sur les déficits publics sous la présidence et l'autorité du Président de la République. J'étais présent et je reconnais que ce fut une réunion intéressante où nous avons, les uns et les autres, ...

Le Président de la République a écouté.

Des groupes de travail ont été mis en place. Je considère que cela va dans le bon sens sauf que tout reste à faire et que tout dépend des rapports qui nous seront présentés et des conclusions que nous pourrons en tirer. Il y a un certain paradoxe, voire une contradiction, à tenir un discours extrêmement rigoureux sur la dépense publique en dé...

Il faut choisir, monsieur le ministre. En tout état de cause, il ne faut stigmatiser personne, notamment pas les collectivités territoriales. Certes leurs dépenses augmentent, mais d'une certaine façon, l'État

ne les a-t-il pas poussées à augmenter la dépense par le biais de mécanismes que nous avons votés ? Lorsque nous votons un remboursement anticipé du fonds de compensation de TVA, c'est bien pour encourager l'investissement des collectivités territoriales. On ne peut, d'un côté, reprocher aux collectivités territoriales de dépenser et, de l'aut...

Je pense au plan de relance, au grand emprunt qui nécessiteront sans nul doute le concours des collectivités territoriales.

Vous dites vous-même, monsieur le ministre, que ces 35 milliards sont appelés à augmenter, compte tenu de la participation d'entreprises, mais également de collectivités territoriales qui seront vraisemblablement sollicitées pour contribuer à ces investissements. Abordons ces questions sérieusement et sans parti pris et interrogeons-nous sur l'...

Or cela figure déjà dans la Constitution, Jean-Pierre Brard, mais on l'a oublié. Il y a peu de temps, vous avez élevé au niveau constitutionnel les orientations pluriannuelles et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons même précisé que les lois de programmation doivent s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des ...

D'où ce travail que nous devons mener sur les niches fiscales et sociales. Nous ne pourrons améliorer la situation de nos finances publiques si nous n'avons pas une action concertée, coordonnée dans une politique de relance et de maîtrise de la dépense, une politique qui protège nos recettes tant que la situation de nos comptes publics n'est pa...

Lorsque nous lançons le grand emprunt, nous ne créons pas de ministère, mais nous nommons un commissaire général. À chaque nouvelle action publique, nous en rajoutons une couche dans l'organisation administrative ou gouvernementale !

Ne vaudrait-il pas mieux s'interroger sur les moyens de rendre l'organisation existante plus réactive et plus efficace ? Comment allons-nous contrôler et évaluer ce qui est prévu dans la loi de finances initiales, dans le plan de relance et dans le grand emprunt dans le domaine de la recherche et de l'université par exemple ? Comment distinguer...

Nous l'avions posé par le biais d'un amendement qui avait été adopté par notre commission et par l'Assemblée. Malheureusement, le processus n'est pas allé à son terme. Si nous l'avions adopté, le débat serait clos. Même si la situation de nos banques peut difficilement être comparée à celle des banques anglaises, allemandes ou américaines, tou...

et sur le coût de la supervision bancaire et financière. Elle nous a dit également réfléchir à la possibilité de demander une contribution supplémentaire aux banques pour le Fonds de garantie des dépôts.

Sur la question des bonus, elle estime que les règles d'encadrement sont suffisantes tant que d'autres pays ne prévoyaient pas de taxation. En outre, elle a évoqué une taxe systémique.

En fait, on mélange plusieurs éléments ; nous y reviendrons en examinant l'article 1er qui a fait l'objet d'un amendement de la commission des finances. Pour nous, et pour une majorité de la commission des finances, il n'est pas envisageable de mélanger la question de la cotisation des banques conséquence d'une réglementation européenne sur ...

Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais il est très important de faire en sorte que cette taxation exceptionnelle soit directement affectée au budget de l'État

afin de faire prendre conscience aux banques qu'il est nécessaire de prendre en compte l'état de l'opinion publique. Les banques doivent assumer leur part dans le financement d'un certain nombre d'actions qui ont été rendues nécessaires en raison de la crise économique et financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, Mme Lagarde n'ayant pas eu le temps de répondre à toutes vos questions, nous sommes convenus qu'elle y répondra par écrit avant la séance publique, seule solution possible, compte tenu de son agenda et de notre programme de travail. Je vous propose de procéder à l'examen des articles.

Je précise que la recette a été apportée en gage pour compenser la baisse de la TVA sur la restauration.