Interventions de Didier Migaud

Nous fêtons aujourd'hui même l'anniversaire de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009. Or la Cour observe que les disciplines prévues par cette loi, à peine votée, n'ont pas été respectées l'an dernier. La crise est peut-être une explication, mais

Et il y a tant de choses dans ce « mais » ! Selon la Cour, le plafonnement en 2010 des dépenses fiscales nouvelles ne sera respecté « que si d'importantes réductions des dépenses fiscales sont rapidement votées ». Quant aux anciennes dépenses fiscales, dont une part prédominante ne figure plus dans la liste annexée au projet de loi de finances...

S'agissant plus particulièrement des dispositifs visant à favoriser l'investissement outre-mer, la Cour confirme leur coût très élevé et la faible qualité de leur suivi. Elle montre qu'en dépit des améliorations réalisées à l'initiative de notre mission sur les niches fiscales et des propositions du rapporteur général en la matière, le chantier...

La raison pourrait nous conduire à respecter un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient nous permettre d'améliorer la situation de nos comptes publics. J'aurais pu évoquer également la RGPP, dont le processus « ne constitue pas une revue de programme [...], comme cela avait été envisagé au départ ». Mais je sais que le sujet sera dé...

Déductible !

La lettre n'est pas encore arrivée, mais nous la lirons avec intérêt ! (Sourires.)

Oui !

, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. En accord avec le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement, et l'ensemble des groupes, je demande, au nom de la commission de finances, la réserve de l'ensemble des amendements avant l'article 1er afin d'examiner immédiatement les amendements à l'article 1er. Monsieur...

Il est évident qu'il existe des divergences entre les uns et les autres sur les modalités du soutien au secteur bancaire et financier. Pour autant, tout le monde reconnaît que ce soutien a été utile et que le Gouvernement a bien fait d'agir. Ce que certains peuvent contester, ce sont, je le répète, les modalités

et l'absence de contreparties suffisantes, surtout si l'on compare ce qui a été fait en France avec ce qui a été fait dans d'autres pays.

Mais ce n'est pas le sujet de ce soir et nous aurons évidemment l'occasion de revenir sur cette question.

Je m'en tiendrai donc aux deux aspects abordés par l'article 1er de ce projet de loi : l'abondement du fonds de garantie des dépôts suite à l'augmentation du plafond d'indemnisation et la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009. Je vous remercie, madame la ministre, de vous rallier à la position de la commission des finances car il ...

Pourquoi la commission des finances s'est-elle, de façon majoritaire, prononcée en faveur de l'amendement en question ? C'est parce que nous n'avons pas compris pourquoi ces deux sujets étaient mélangés. En effet, tout ce qui touche à l'abondement du fonds de garantie relève normalement d'une réglementation européenne : il s'agit d'une cotisat...

Le second aspect concerne la taxation exceptionnelle sur les bonus versés en 2009 par les banques. Ce qui nous a surpris, madame la ministre, c'est que l'on confonde ces deux choses, et que, comme par hasard, les sommes soient les mêmes pour l'une et pour l'autre !

Comme par hasard, la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009 résultat d'une initiative franco-anglaise, ou anglo-française si l'on préfère, entre le Président de la République française et le Premier ministre britannique coïncide parfaitement, à l'euro près, comme dirait Jean-François Copé, avec la somme nécessaire pour compléter l...

C'est effectivement à croire, madame la ministre, que le monde est bien fait ! Voilà qui est tout de même assez remarquable Mais, comme on sait bien que tout n'est pas quand même idéal dans ce monde, la majorité des membres de la commission des finances s'est interrogée. Nous avons donc souhaité que les choses soient bien distinguées. La trib...

D'une certaine façon, cet article 1er n'était donc pas tout à fait conforme à la pensée du Président de la République. (Exclamations et sourires sur de nombreux bancs.)

L'amendement de la commission des finances permet de distinguer la cotisation au fonds de garantie d'une part, et la taxation exceptionnelle de l'autre ; il permet de faire de cette dernière une réalité, à hauteur de 360 millions moins les 90 millions déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés. Merci, madame la ministre, d'entendre sur...

même si on peut, bien sûr, se demander pourquoi cet amendement a été déposé. Si je comprends bien, madame la ministre, votre amendement permet d'insister davantage sur le caractère exceptionnel de cette taxation exceptionnelle sur les bonus.

Ce caractère exceptionnel est pourtant déjà inscrit à l'article 1er : le terme est prononcé. Il m'a également semblé que le Président de la République, dans sa tribune libre, le disait aussi. D'une certaine façon, cet amendement marque un manque de confiance envers votre article 1er, et envers le Président de la République : pourquoi douter de ...