Interventions de Didier Migaud

Cette précision me paraît donc superfétatoire : on pouvait s'en tenir à la rédaction de la commission des finances. D'une certaine façon, cela ne change rien ; mais, au lieu de passer par le budget de l'État, on établit un lien plus direct entre cette taxation et l'abondement des crédits d'OSEO.

Si j'étais banquier, je me dirais que cela illustre la défaillance des banques dans leur mission de crédit aux entreprises : je ne suis pas sûr que cette liaison directe soit si pertinente que cela, au regard de l'image des banques dans l'opinion publique, qui constate leur défaillance dans le financement des entreprises.

On aurait pu, je crois, s'en tenir à une affectation au budget de l'État. C'est d'ailleurs la solution anglaise, adoptée par Gordon Brown : le dispositif est identique, mais les fonds sont affectés au budget de l'État.

Mais ne boudons pas notre plaisir : le Gouvernement a entendu la commission des finances ; vous le dites dans l'exposé des motifs de votre amendement, le budget de l'État y gagne 270 millions d'euros nets. J'estime donc que nous avons satisfaction sur le fond, tout au moins sur ce point très particulier.

En ce qui me concerne, je m'en réjouis. Je voudrais néanmoins poser quelques questions complémentaires. Dans la mesure où le produit de la taxe sur l'assiette des bonus est affecté à OSEO, comment le fonds de garantie sera-t-il abondé en 2010 ? Je précise, au passage, à notre rapporteur général que les 10 milliards qu'il évoquait tout à l'heu...

En espérant qu'il suffirait, et d'ailleurs il a suffi : le fonds de garantie a été en réalité assez peu sollicité pour le moment. Il est donc intéressant de savoir comment le fonds sera abondé en 2010 : y aura-t-il un appel à cotisations supplémentaires, pour prendre en compte l'augmentation du plafond ? Quel sera le régime fiscal de ces cotis...

L'amendement de la commission se suffisait à lui-même !

Je ne résiste pas au plaisir de redire que, si nous en étions restés à l'amendement de la commission des finances, nous n'aurions pas ce débat. Notre amendement était aussi clair, voire beaucoup plus !

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 30 vise à faire en sorte que la taxation exceptionnelle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour en revenir à la tribune libre co-signée par le Président de la République et par le Premier ministre britannique, j'ai pu constater que le dispositif anglais prévoit que la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les...

Très bien !

Il est presque nul !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec un léger décalage par rapport à l'année dernière, nous sommes invités, déjà, à l'examen d'un premier projet de collectif budgétaire, à partir, notamment, d'une proposition de grand emprunt supplémentaire, traduisant un certain nombre de priori...

Comment isoler ce qui nous est proposé de la politique économique, budgétaire, fiscale, qui est conduite depuis plusieurs années ? Monsieur le ministre, vous profitez de ce texte budgétaire pour réviser vos prévisions de croissance. Nous n'avons pas d'observations particulières à formuler sur cette estimation, que nous tenons pour raisonnable

et qui correspond à ce que les conjoncturistes pensent de l'année économique qui s'ouvre. Vous passez de 0,75 % à 1,4 % : en effet, c'est dans l'ordre du possible, et cela vous permet de faire apparaître plusieurs recettes fiscales en hausse, ce qui ne peut nuire au décor et arrange votre raisonnement. Toutefois, je ne suis pas sûr que la com...

Or cela n'est le cas ni pour l'Allemagne, ni pour la Grande-Bretagne, ni pour l'Espagne, ni pour d'autres pays, où l'un de ces indicateurs au moins n'est pas aussi défavorable qu'en France. Notre particularité tient au fait que, lorsque nous sommes entrés dans la crise, notre situation était plus dégradée que celle de ces pays ; nos marges de m...

C'était en effet assez merveilleux. À vous entendre, c'est tout juste si ce grand emprunt correspond à une dette supplémentaire, voire à une dépense supplémentaire. C'est sans doute la magie du verbe ! Hélas, 35 milliards d'emprunt supplémentaire, cela fait bien 35 milliards de dettes supplémentaires, 35 milliards de dépenses supplémentaires....

En ce qui concerne les priorités, je n'ai pas non plus d'observations particulières à faire. Celles que vous définissez sont effectivement stratégiques pour l'avenir. Nous nous interrogeons cependant sur les modalités de financement. Pour financer les dépenses correspondant à des priorités stratégiques, nous aurions pu éviter d'augmenter à nouv...

Nous pourrions très facilement retrouver le montant de ce grand emprunt à travers telles ou telles décisions fiscales ou budgétaires qui ont été prises depuis 2007.

Au-delà des sensibilités politiques de ses membres, la commission des finances souhaite que nous prenions à bras-le-corps cette question de la situation financière. Cette année, comme dans la plupart de ses rapports, le rapporteur général fait une observation : emprunter davantage, c'est s'endetter davantage, c'est voir la charge de la dette au...