Interventions de Didier Migaud

Sauf que le fisc français dispose de moins de moyens !

Je suis un peu surpris de la passion qui anime ce débat. Nous débattons d'un vrai sujet qu'il faut traiter comme tel. Je ne crois pas que l'on puisse opposer le principe de la libre administration des collectivités territoriales, parce que vous oubliez que la libre administration des collectivités territoriales s'exerce dans le cadre des lois q...

Cette libre administration est encadrée par l'État. Le ministre nous a dit qu'un médiateur était nommé et qu'un rapport avait été demandé à un inspecteur général. Nous demanderons que celui-ci puisse faire des propositions et qu'il soit entendu par la commission des finances. En fonction de ce rapport, peut-être conviendra-t-il de prévoir des ...

L'amendement précédent était excellent, et je me réjouis qu'il ait été adopté, tout comme je me réjouis de l'existence de cet article 14.

Monsieur Perruchot, il faut se resituer dans le contexte, et puis toutes les collectivités n'ont pas les moyens d'apprécier la réalité de la situation ; elles ont fait confiance, notamment lorsqu'il s'agissait de Dexia, réputé être le banquier des collectivités territoriales. Je rappelle que des procédures sont en cours, et je souhaite que le ...

Cela dit, le présent amendement propose de compléter l'amendement n° 16 rectifié de la commission des finances, qui permet à la France d'ajouter à la liste noire un pays avec lequel elle n'est pas liée par un accord mais auquel elle a adressé une demande de négociations avant le 1er janvier de l'année précédente. Il s'agit de proposer, à traver...

Je vais retirer l'amendement, compte tenu de la position du Gouvernement. Je pense que ces amendements avaient un intérêt. Il y a effectivement une nuance ou un certain degré dans la nuance. Nous allons plus loin dans la logique de la liste nationale que vous avez acceptée. Nous pensons que l'on peut avoir une certaine divergence, à un moment ...

La mise en place d'une liste noire des États ou territoires non coopératifs à l'article 14 du projet de loi de finances rectificative s'accompagne d'un durcissement des conditions de déductibilité des charges. En effet, en présence d'un État ou d'un territoire non coopératif, il conviendra désormais non seulement d'apporter la preuve que les dé...

Je le retire sous bénéfice d'inventaire. Nous ne souhaitons pas aller à l'encontre des intérêts d'entreprises françaises à l'étranger. Cela étant, je pense que cet amendement a un sens et je n'exclus pas de le redéposer à l'occasion d'un prochain texte. (L'amendement n° 28 est retiré.)

Cet amendement tend à préciser dans le code général des impôts les éléments de documentation des prix de transfert on sait combien c'est un sujet à la fois sensible et important que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration, à savoir des informations générales et des informations spécifiques. Les éléments de la documen...

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales suppose des textes, une volonté et, bien sûr, des moyens.

Or des procédures particulièrement lourdes et rigides la gênent. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, en traitant le dossier du Liechtenstein, à l'occasion duquel on a pu constater la différence de rythme entre l'Allemagne et la France. En Allemagne, des instructions sont ouvertes et des personnes ont déjà été condamnées ;

en France, pour l'heure, rien ne s'est passé, en effet. Nous voyons donc bien qu'il y a là un vrai sujet.

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre : il faut prendre des gants et respecter les droits du citoyen. Je n'ai cependant pas l'impression que l'Allemagne soit un pays liberticide. De même, tous les pays disposant d'un service fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trou...

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai pr...

Comme le Gouvernement ne faisait pas de proposition, nous avons pris l'initiative de déposer un amendement conjoint, qui était et demeure un compromis. Il tend à créer une procédure d'enquête judiciaire fiscale de nature à nous doter de moyens supplémentaires. Cette nouvelle procédure était, me semble-t-il, un pas dans la bonne direction, et je...

Vous avez déjà fait le coup l'an dernier !

Nous sommes habitués à examiner plusieurs collectifs au cours d'une année budgétaire.

Pour cette année, cela devrait être le dernier, monsieur le rapporteur général !

Certes, l'année prochaine, nous allons commencer très vite et très fort. Lors d'un précédent collectif, l'Assemblée avait voté le principe d'une information annuelle du Parlement sur les conventions fiscales, les conventions d'assistance administrative et leurs éventuels avenants, conclus dans les douze mois précédant le dépôt de ce rapport, q...