Interventions de Didier Migaud

C'est vrai !

N'oublions pas que, pendant ce temps, le contribuable continue à payer le coût de la collecte des impôts locaux Je veux simplement rappeler à toutes fins utiles que la Cour des comptes a montré dans un rapport récent que le coût effectif pour l'État de cette collecte était bien inférieur au prélèvement opéré. Profitons de l'occasion pour remet...

Et d'ailleurs, ce n'est pas vrai !

a répondu que la mission cherchera les moyens de garantir plus de justice fiscale et d'efficacité sans remettre en cause la nécessité d'une politique vigoureuse d'aménagement du territoire en faveur de l'outre-mer. Abordant le sujet de l'évolution de l'actionnariat d'EADS entre 2005 et 2006, le Président Didier Migaud a indiqué que la série d'...

a estimé que le rapport demandé doit fournir des informations utiles au travail de la mission d'information créée par la Commission s'agissant de la question du plafonnement des niches, mais que la mission aura également à travailler de manière approfondie sur la possibilité de mettre en place un impôt minimal.

a précisé que le Rapporteur général et lui-même ont obtenu de telles informations de la direction générale des impôts s'agissant des contribuables utilisant les réductions d'impôt.

a précisé que le rapport demandé couvrira précisément ces deux dimensions. La Commission a adopté cet amendement. Article additionnel avant l'article 39 : Prolongation de la réduction d'impôt en faveur du secteur forestier La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand tendant, d'une part, à prolonger jusqu'au 31...

a proposé à la Commission de rectifier l'amendement pour en limiter le champ à la prolongation du dispositif. La Commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Article 39 : Réforme du crédit d'impôt recherche La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les dotations aux amortissements des immobilis...

s'est engagé à demander des informations actualisées sur les conditions d'application de ce régime et à les communiquer en commission des Finances. La Commission a rejeté cet amendement. Article 40 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires La Commission a adopté cet article sans modification. ...

a souligné que la mesure peut aussi trouver sa place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007. La Commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 40 : Exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx...

a proposé que cet amendement soit retiré puis redéposé d'ici à la séance publique, de sorte que le Gouvernement puisse apporter des précisions sur l'état des discussions avec la Commission européenne. L'amendement a été retiré. Puis, la Commission a examiné deux amendements identiques, présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Henr...

Cet amendement a pour vocation de lisser l'effet d'une perte d'éligibilité à la péréquation régionale. Il introduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour entendre M. Arnaud Lagardère, président du groupe Lagardère, dans le cadre des auditions que la commission des finances organise depuis quelques semaines sur certains aspects du dossier EADS. M. le président, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Les questions qui retiennent notre attention d...

Merci beaucoup pour cette courte intervention. La parole est à M. le Rapporteur général.

Monsieur le président, je vous donne la parole puisque nous sommes convenus que vous répondriez immédiatement à chacun des intervenants.

Allez-y, même si devancer les questions peut être une technique

Je vous remercie pour la franchise de vos réponses, M. le président.

Ce débat, nous l'avons depuis que la Ve République existe, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré. C'est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s'impose à nous. Pour ma part, je ne fais qu'exécuter la loi. Je n'ai pas pouvoir de modifier, à moi tout seul, la Constitution et la loi organique. Je p...

Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n'y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n'ont aucun impact financier ...

dans la mesure où certains articles du projet lui-même témoignaient d'une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.