Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Je remercie également le rapporteur général de sa franchise, lorsqu'il rappelle des recommandations qu'il avait faites il y a quelques mois.

Nous avions nous-même insisté pour que ces recommandations soient intégrées aux contreparties demandées aux dirigeants de banques. Monsieur le ministre, je crois qu'on ne peut pas se contenter d'en rester là. À partir du moment où nous parvenons à ce constat qui peut être partagé, la poursuite de ce type de situation n'est pas acceptable. Il f...

Ils ont déjà été convoqués à plusieurs reprises par le Président de la République. Je pense que des rappels sont nécessaires.

Il faut veiller à éviter l'incompréhension de la part de nos concitoyens. Qui peut nier le lien qui existe entre le cours de l'action et le soutien public apporté à l'établissement bancaire ? Cela permet à toutes les autorités publiques de tenir un langage clair aux dirigeants des banques. Si l'on veut éviter que s'approfondisse le fossé entre ...

Ce débat est très intéressant et il me paraît légitime que l'Assemblée nationale discute de la fiscalité dans le cadre de l'examen d'un collectif, qui plus est dans une période de crise. La Révolution française a tout de même été faite pour cela. Nous sommes donc dans notre rôle.

S'agissant des niches fiscales, le débat me paraît quelque peu dérisoire. Il est vrai que c'est la majorité actuelle qui a voté le dispositif de plafonnement des niches fiscales ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable. À ce propos, monsieur le rapporteur gén...

D'un côté, nous avons donc plus de 8 000 personnes, qui touchent moins de 5 millions d'euros ; de l'autre, nous avons 834 personnes, qui vont se partager 307 millions d'euros. Il faut mettre ces chiffres en regard. Au reste, d'autres solutions auraient permis de prendre en compte la situation de ces personnes modestes que vous mettez en avant....

Non, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous avons été au Gouvernement, nous n'avons jamais instauré une fiscalité confiscatoire. Toutefois, nous souhaitons que l'État ait des moyens et, pour cela, il faut une fiscalité. Mais celle-ci doit être juste, progressive et tenir compte des revenus du patrimoine. À ce propos, je veux dire à Frédé...

En tout cas, il n'est jamais revenu sur sa décision et ce plafonnement existe toujours. Vous avez contourné le problème en instituant le bouclier fiscal. Or celui-ci est contestable dans son principe, dans son montant et dans ses modalités de calcul puisque, nous y reviendrons, si l'application des niches fiscales permet de changer de tranche ...

J'appuie les propos de M. le rapporteur général : M. Nayrou soulève une réelle difficulté, qui mérite une réponse de la part du Gouvernement. À l'époque, la commission des finances avait été largement associée à l'élaboration du dispositif en question. M. Bonrepaux, M. Michel Bouvard et moi-même avions plaidé en sa faveur. Il fut d'ailleurs ut...

Bien sûr !

Tout à fait !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il conviendrait de reconnaître que nous n'avons pas encore tous les éléments d'information. S'agissant de savoir ce que représentent ces fameux départs pour raisons fiscales, l'exercice n'est pas facile, je l'admets. Mme Lagarde a fait allusion tout à l'heure au rapport du conseil des prélè...

En effet.

Je retiens la suggestion du rapporteur général de travailler, à la commission des finances, sur la baisse de la TVA dans la restauration. J'ai toutefois cru comprendre que la décision était prise.

Il faudra suivre cette question de près. Mais ce ne sera pas tout à fait une étude d'impact, et l'évaluation risque d'être ex-post.

Je suis pour ma part très favorable à l'amendement qui vient d'être défendu. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter une précision. On lit dans la presse que la décision concernant la TVA sur la restauration aurait été obtenue en contrepartie d'un engagement des gouvernements de ne plus reposer la question d'une réduc...

Vous vous parlez, quand même !

Nous en arrivons à la question des paradis fiscaux, et je sais, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un sujet qui vous tient à coeur. La lutte contre les paradis fiscaux est un volet essentiel de la refondation du système financier international. En octobre 2008, les dix-sept pays réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France, ...

Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des finances pour mieux cerner ce phénomène. Nous savons que de grandes entreprises françaises entretiennent des relations avec des territoires non coopératifs, en particulier les banques auxquelles l'État vient d'apporter une aide extrêmement volumineuse. Dans ces conditions, ...