Questions écrites de Didier Julia

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le manque de places d'examen portant sur le code de la route au permis de conduire dans le sud du département de la Seine-et-Marne. De nombreux jeunes qui ont la possibilité de travailler ne peuvent pas s'insérer d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention. Corse

M. Didier Julia rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sa question écrite du 27 avril 2010 n° 77565 à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales lui rappelant que les statistiques d'homicides en Corse font de ce territoire la première région criminogène d'Europe rapportés au nombre d'habitants. Sur 28 homicides et 17 tentatives...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Didier Julia alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-1563, notamment sur son article 76 concernant la réforme des collectivités locales. À la suite de cet article les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux se trouveraient dans l'impossibilité de mobiliser un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en i...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réforme. conséquences. organismes de formation

M. Didier Julia alerte Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, que dans les administrations et autres organismes parapublics les marchés de formation étaient gérés par des responsables qui achetaient, dans un même secteur (management, bureautique, sécurité..) à plusieurs organismes de formation. De...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur L'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de ...

Thèmes : transports aériens ; aéroport d'Orly ; circulation aérienne. augmentation. conséquences

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les graves inquiétudes d'une partie des habitants des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne devant un projet modificatif de la circulation aérienne qui entraîne un allongement du temps de vol, donc une augmentation de kérosène et d'émission de CO2, des nui...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ses questions écrites du 16 septembre 2008 et 26 mai 2009 sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir un permis de conduire français en échange du certificat d'authenticité du permis de conduire étranger. Les autorités consulaires affirment que les préfectures, notamment les wilayas en Algérie, n...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de poursuivre la réforme des études de masso-kinésithérapie. Le Ministre a annoncé qu'un futur diplôme d'État en masso-kinésithérapie ferait l'objet d'une reconnaissance publique au cours du premier trimestre 2011. Les représentants de ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; marché de l'art. réglementation

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, qui s'est tenue d'octobre à novembre 1972, assigne à chacun des États l'obligation" d'identifier, de protéger et de transmettre aux générations futures tout patrimoine culturel "se trouvant sur son territoire. Or il lui signale que tous les objets de grande valeur ...

Thèmes : patrimoine culturel ; oeuvres d'art ; ventes. contrôles

M. Didier Julia rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, qui s'est tenue d'octobre à novembre 1972, a assigné à chacun des États l'obligation " d'identifier, de protéger et de transmettre aux générations futures tout patrimoine culturel " se trouvant sur son territoire. Or il lui signale que tous les objets d...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle. contrôle. réforme

M. Didier Julia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les nombreux avertissements donnés par la presse, relayés à la télévision par le Président du Conseil économique, social et environnemental, concernant le traitement des personnes sous tutelle, victimes souvent de spoliation. En effet certaines de ces personnes fragiles sont vict...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuab...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. barème

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contraventions qui font l'objet d'une verbalisation de 90 euros pour avoir roulé à 51 km/heure au lieu de 50 Km/heure. Ce prix forfaitaire paraît disproportionné par rapport à l'automobiliste qui paie la même somme pour un excès de vitesse supérieur de...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Didier Julia alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de...

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; écoles de pilotage sportif. régime fiscal

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotages. L'activité de ces entreprises consiste à offrir à leur clientèle des sessions de stages de conduite de véhicules automobiles sportifs d'exception, s'articulant autour d'un volet d'apprentissage théorique des techniques de pilota...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés économiques que rencontrent actuellement les associations intermédiaires du fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Le chantier entamé par l'État pour réformer les modalités de financement de l'IAE - qui consist...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrag...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; résidences services. réglementation

M. Didier Julia rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme la réponse publiée au Journal officiel à la question écrite n° 105826 du 3 octobre 2006 relative à la gestion des résidences services dont certaines incluent les frais de restauration dans la copropriété. Il en résulte une augmentation considérable, (plus de 70 %) des charges pour les propriétaires non conso...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention. Corse

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'en 2009, 28 homicides et 17 tentatives d'homicide ont été recensés en Corse, ce qui fait passer la Corse devant la Sicile en nombre de crimes de sang et en fait l'une des premières régions criminogènes d'Europe rapporté au nombre d'habitants. En 2008, 21 homicides ont été recensés et, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU complémentaire

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inconvénients résultant du fait que le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles re...