Interventions de Delphine Batho

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

L'amendement n° 108 rectifié visait à substituer au dispositif d'interconnexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8 bis, qui permettrait de contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle « la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscriptio...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Da...

Parce qu'il n'y a pas d'inscription au casier, tout simplement. (L'amendement n° 105 n'est pas adopté.) (L'article 8 bis est adopté.)

Les mêmes arguments que ceux avancés par le rapporteur ou la garde des sceaux avaient convaincu notre collègue Éric Ciotti, de retirer cet amendement en commission. Ces arguments sont en effet pertinents. Je crois moi aussi que ce qui touche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission r...

C'est inacceptable de dire cela !

Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement qui, à ma connaissance, n'a pris sur ce dispositif ni l'avis de la CNIL ni celui du Conseil d'État. Il y avait déjà eu un long débat en commission puisque le dispositif initialement proposé portait atteinte à la présomption d'innocence. Cela a été rectifié par un sous-amend...

Avis non publié !

Le Parlement a conduit un travail relativement sérieux et consensuel sur les fichiers de police et certains fichiers judiciaires, considérant qu'il fallait dans ce domaine ne pas prendre des décisions à la va-vite et bien apprécier à la fois l'impact de ce qui était décidé et la sécurité juridique de ce type de dispositif. Monsieur le rapporte...

Elle relève du bon sens : il faut que les magistrats puissent avoir accès à toutes les informations. Je me souviens d'un dossier particulièrement épineux, celui du dossier médical personnalisé. Vous parlez par exemple de mettre dans ce fichier des examens médico-psychologiques, des examens psychiatriques, etc. Que faites-vous du problème du se...

En matière de données sensibles, notamment celles relatives à la santé, le dispositif que vous proposez est en dessous du droit en vigueur dans la loi Informatique et libertés. En effet, celle-ci prévoit que, lorsqu'on introduit des données sensibles dans un fichier, le décret en Conseil d'État doit être pris non seulement après avis de la CNIL...

Pas pour cela.

Le déroulement de ce début de séance montre bien que la nervosité n'est pas de notre côté. Nous déplorons les conditions irrégulières d'organisation du scrutin désignant le rapporteur sur notre proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête.

À tout le moins, il aurait été normal que je présente cette proposition de résolution dont j'étais signataire, même si ce cas de figure n'est pas habituel. J'observe également d'une part, que nous n'avons pas pu voter à l'appel de notre nom et d'autre part, que de nombreux collègues de la majorité, entrés après l'ouverture du scrutin, ont pu p...

Nous étions tombés d'accord pour entendre le rapporteur aujourd'hui, et n'examiner les articles que la semaine prochaine. Plusieurs de nos collègues ont quitté la salle de réunion

Je suis candidate ! Mais j'aurais au préalable quelques remarques liminaires à faire

Je demande, en application de l'article 44, alinéa 2, de notre Règlement, qu'il soit procédé à un scrutin sur cette nomination. Je demande également la parole pour pouvoir présenter ma candidature.

Monsieur le Président, moi aussi j'avais demandé la parole et j'étais candidate !

Nous abordons une discussion importante. La première demande du groupe SRC est donc de demander que nos débats fassent l'objet d'un compte rendu intégral. C'est, en effet, la première fois que l'opposition fait usage de ce que l'on appelle le « droit de tirage » tel que prévu par l'article 141, alinéa 2, de notre Règlement. Cet article prévoit...