Interventions de Delphine Batho
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Cet amendement prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tous les décrets sur tous les fichiers relevant de la sécurité. Je ne comprends pas : serait-ce une erreur ?
Les fichiers STIC et JUDEX contiennent un volume d'erreurs considérable, avec des incidences graves pour certaines personnes, notamment en matière d'accès à l'emploi. Nous proposions de donner aux victimes un droit d'accès direct à ces fichiers. Pourquoi ne reprenez-vous pas cette idée ? Par ailleurs, nous proposions d'élargir les motifs d'eff...
Il est bien indiqué : « Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. » C'est l'inverse de ce que nous recommandions.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux fichiers de police qui vise à accomplir en la matière un véritable progrès démocratique. Ce texte dont je suis la rapporteure n'est pa...
pour avoir permis que ce texte vienne en séance publique en l'inscrivant dans l'ordre du jour réservé au groupe SRC. À mon tour, je regrette profondément l'attitude du président du groupe UMP et du Gouvernement ce matin qui ont demandé le report des votes relatifs à nos propositions de loi. Nous souhaitons cependant que cette proposition de l...
mais bien entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu tenir compte de travaux auxquels nous n'avons pourtant eu de cesse de l'associer. Ainsi, le ministre de l'intérieur a dernièrement pris deux décrets créant de nouveaux fichiers de renseignements, dans un domaine où nous appelions de nos voeux l'inte...
Je le regrette profondément, car il est temps que le législateur fasse valoir ses prérogatives en matière de fichiers de police. J'ai donc présenté ce rapport pour que nous puissions, mardi prochain, adopter ensemble cette proposition de loi qui n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité, mais au Parlement.
Il ne s'agit pas que de l'opposition !
Pas pour l'article 2 !
Je ferai des recherches moi aussi !
Ils n'ont pas été déposés !
Si j'ai bien compris, il s'agit d'un enterrement en grande pompe sur ordre du Gouvernement. J'admire le numéro d'équilibriste auquel nous avons assisté. À un moment, je me suis demandé si la majorité était divisée ou si elle était schizophrène.
La proposition de loi que j'ai présentée n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas été rédigée de cette façon. En effet, je ne suis pas sûre que le fichage des mineurs à partir de treize ans dans les fichiers de renseignement aurait été inscrit dans ce texte ni que l'élargissement des fich...
Non ! La loi, n'étant jamais rétroactive, elle ne remet pas en cause l'existence des outils dont disposent aujourd'hui les policiers et les gendarmes, dont le quart n'a aucune base juridique. Vous avez par ailleurs abordé, monsieur le secrétaire d'État, l'intéressant épisode du décret Rocard sur le fichier des renseignements généraux de 1990, ...
Une démocratie adulte, une démocratie mâture, assume les pouvoirs qu'elle donne à ses services de renseignements. Elle sait qu'ils doivent détenir des fichiers et elle débat en toute transparence et clarté de leur contenu. Voilà qu'elle était notre conception. C'est pourquoi on ne peut vendre à la découpe la proposition de loi Batho-Bénisti ; o...
Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une auto...
Madame la ministre d'État, lorsque je parle de la LOPPSI 2, je parle du projet que vous avez présenté en Conseil des ministres une semaine avant les élections européennes et qui n'est encore jamais venu en séance. Le nouveau ministre de l'intérieur nous a annoncé que nous débattrions d'un texte au mois de février prochain. L'amendement que nous...
