Interventions de Delphine Batho

Ensuite, il est faux de dire qu'en voulant intervenir sur ce sujet le Parlement viendrait troubler, désorganiser, déstabiliser je ne sais quoi.

C'est bien le Gouvernement qui a tardé à apporter une réponse à ce sujet, en ne prenant pas en considération le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire le...

J'ai sur moi la lettre d'Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n° 1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'elle règle l'ensemble des probl...

Je tiens tout d'abord à remercier la CNIL, dont nous avons pu apprécier le travail mais aussi les difficultés lors de l'élaboration de notre rapport d'information sur les fichiers de police. Ce sont les fichiers STIC et JUDEX qui me paraissent poser le plus de problèmes quant au respect des libertés. Les inscriptions y sont beaucoup trop sy...

C'est l'histoire de deux députés : un député de la majorité et une députée de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), chargés par le président de la commission des lois de rédiger un rapport d'information sur les fichiers de police à la suite du retrait par le Gouvernement, face à une importante mobilisation citoyenne, des décrets ...

Cela révèle l'absurdité et le caractère ridicule de la situation. Mes chers collègues, nous regrettons profondément que, pour des raisons purement politiciennes

et totalement étrangères aux enjeux d'efficacité policière et de protection des libertés, vous ayez fait ce choix, qui empêchera probablement l'Assemblée nationale d'adopter cette proposition de loi. Pour notre part, nous confirmerons le vote que nous avions émis en commission des lois le 16 juin dernier et nous appelons tous nos collègues à ...

Le code rural définit comme des délits la mise sur le marché sans autorisation d'un produit phytosanitaire, ainsi que la publicité mensongère à son profit. Quelles sont les conséquences de l'amendement en matière de récidive légale sur ces délits ? Les fabricants du « Round up » ont été récemment condamnés pour publicité mensongère. Si ce type ...

Cette directive concerne les droits des actionnaires minoritaires, n'est-ce pas ? Pour quelle raison autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance, en contournant le débat législatif ? Je ne suis pas d'avis de lui décerner, par une telle autorisation, un « bon point » pour ne pas avoir déposé un projet de loi de transposition dans le déla...

Cet amendement n'aurait-il pas pu trouver place dans le projet de loi « Grenelle II » ?

L'amendement du Gouvernement peut se lire comme l'expression d'une volonté de contourner un certain nombre de corps intermédiaires dont la consultation, lors de l'élaboration de décrets, est aujourd'hui exigée. Je pense aux procédures paritaires, où les syndicats sont représentés, ou à la consultation obligatoire des collectivités locales lors ...

Ce dispositif me paraît également contraire à bien des dispositions adoptées récemment. Ainsi, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l'élaboration d'un décret d'application après consultation du haut-conseil des biotechnologies. La disposition nouvelle court-circuite toutes les procédures actuelles. Qu'en est-il des effets de l'artic...

L'amendement CL 170 supprime de l'alinéa 4 de l'article 8 la référence aux consultations relatives au dialogue social. Monsieur le rapporteur, outre les autorités administratives, la nouvelle rédaction concerne-t-elle bien aussi les autres types d'avis ? Êtes vous prêt à réintroduire dans votre amendement les procédures, très précisément défini...

Je vote en faveur de l'amendement.

Mesurez-vous l'impact de cette mesure ? À mon sens, elle tend à libéraliser la commercialisation des céréales, au détriment de la traçabilité et de la sécurité sanitaire.

Cet article et d'autres amendements, qui suivent, organisent une sorte de « vente à la découpe » de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par notre Commission. Les dispositions législatives reprises, partielles et parfois réécrites, ne relevant pas de la simplification du droit, elles n'ont pas vocation à figurer dans le...

Cet amendement et les suivants ne reprennent absolument pas l'ensemble des mesures de la proposition de loi adoptée par la Commission des lois. Sont notamment oubliés les articles relatifs aux fichiers de renseignement, à la délinquance sérielle et aux antécédents judiciaires. Je maintiens donc mes propos. S'agissant de l'amendement CL 363, je...

Cette réécriture dénature complètement l'article 5 de notre proposition de loi. La nécessité d'organiser un débat démocratique puis de légiférer était au coeur de notre rapport et de notre proposition de loi. Or, la nouvelle rédaction que vous proposez va exactement dans le sens inverse : elle autorisera le Gouvernement à recourir davantage au...

J'ai bien compris votre démarche, monsieur le président, mais je regrette que le consensus ne puisse tenir jusqu'au bout et que les mesures proposées dans l'amendement constituent un recul juridique par rapport à l'article 26 de la loi informatique et libertés en vigueur.

Je ne comprends pas ce qu'apporte cet amendement par rapport au droit existant.