Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À l'alinéa 4, après l'année : « 2009, », insérer les mots : « notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas, ». Exposé sommaire : Les rapports commandés sur le sujet de la pêche montrent que de nombreuses pistes d'amélioration de l'activité pêche au regard de son impact sur la ressource et sur les revenus des pêcheu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable. À cette fin, la France renforcera (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Un phasage précis devra être élaboré, en fonction de l'impact sur le changement climatique, en durée, mais aussi en fonction du potentiel de la technologie et du temps de développement nécessaire pour que des applications soient développées et aient un impact réel sur le climat. Par aille...

Le 8° de l'article L. 331-3 du code rural est ainsi rédigé : « 8° Assurer la priorité des projets d'exploitations bénéficiant de la certification du mode de production biologique éventuellement candidats à la poursuite d'une activité agricole ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de privilégier, afin de rendre les objectifs de développement de la...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'usage des eaux pluviales dans l'habitat sera assuré. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques soit effectivement appliquée.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires. » Exposé sommaire : L'eau est un bien commun précieux dont il convient d'éviter le gaspillage. Cet amendement vise donc à réintroduire dans le projet de loi l'engag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « ceux » les mots : « les quantités de principe actif des produits ». Exposé sommaire : De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au poi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. ». Exposé sommaire : L'OPESCT a été saisie en...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique des effets sur les abeilles de l'ensemble des substances chimiques ». Exposé sommaire : Il est important de connaître la cause de dépérissement des ruches et de mortalité accru des abeilles.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d'alimentation animale et notamment les protéagineux et les légumineuses ». Exposé sommaire : Le déficit de production en oléagineux et en oléoprotéagineux...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bandes enherbées implantées le long des cours d'eau sont un des éléments constitutifs de la trame verte et bleue. Compte tenu des surfaces potentiellement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis en oeuvre pour les attei...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « basée sur le droit à produire et consommer sans organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'engagement du Grenelle de reconnaître le droit de produire et consommer sans OGM. Seule la reconnaissance de ce droit permettr...

La politique agricole généralise le développement de circuits courts à l'éco-bilan favorable et d'une production biologique capable de garantir dès 2020 l'autosuffisance du marché national de restauration collective ou individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La politique agricole garantit la protection des espaces agricoles, notamment à proximité des villes, et lutte contre la déprise en maintenant les agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La politique agricole organise au plus tard en 2009 la formation de l'ensemble des agriculteurs aux méthodes alternatives, écologiquement, socialement et économiquement durables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La politique agricole met en place les instruments de certification énergétique des exploitations agricoles afin d'atteindre en 2020 un taux de 100 % d'exploitations à faible dépendance énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La politique agricole promeut le développement des agro-carburants de deuxième génération et le développement de la biomasse agricole à partir des déchets des productions alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La politique agricole développe la recherche agronomique notamment orientée vers l'amélioration des pratiques agricoles durables avec pour objectif une diminution de 50 % des phytosanitaires d'ici 2015, la connaissance des sols et de l'impact des activités agricoles sur la biodiversité naturelle et domestique. Exposé sommaire : Cet amendement...

La politique agricole garantit le droit à l'utilisation de semences de ferme et au respect des pratiques culturales locales, notamment par l'aide au maintien de productions à partir de races animales et de variétés de semences locales anciennes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.