Amendements de Daniel Vaillant

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 C quinquies est ainsi rétabli : « Art. 1647 C quinquies. - I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises au...

I. - Le c. du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à d...

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°4332) Le code général des impôts ainsi modifié : I. - L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. - La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le bouclier fiscal dès l'année 2012. En effet, le gouvernement n'a prévu sa dispariton qu'à la fin de l'année 2013. Jusqu'alors, il continue de coûter plusieurs centaines de millions d'euro...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ». ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les livres, y compris leur location. Cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier ...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. I. - Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur cont...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 22, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que la validation de chaque mission proposée par un organisme d'accueil agréé puisse se faire au niveau local par des comités locaux réunissant autour du repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et du montant du versement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 3334-3 ». Exposé sommaire : Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ». Exposé sommaire : ...