Amendement N° 740 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15% à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires.
Dans le contexte financier que nous connaissons, il n'est pas acceptable que certains établissements bancaires à la santé florissante distribuent leurs profits à leurs actionnaires. En effet, il convient, que ceux-ci se renforcent pour pouvoir faire face, le cas échéant, à de nouveaux aléas financiers et aider ceux qui pourraient se retrouver en difficulté. La dernière crise financière nous l'enseigne.
Alors que l'Etat est venu au secours des banques dans le cadre de plans de sauvetage en recapitalisant ces dernières et en leur accorant des prêts garantis à taux avantageux, il est choquant que le contribuable Français soit systématiquement mis à contribution pour réparer leurs erreurs.
Par ailleurs, la faible taxations des bonus des Traders qui avait été mise en place en 2009 a cessé d'exister.
Si ces établissements ne veulent pas se prémunir de tels problème, il parait légitime que l'Etat reçoive une contribution financière plus importante.
Il convient donc d'adopter le présent amendement pour éviter de reproduire les erreurs passées.
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