Questions orales sans débat

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA. Aujou...

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, sauf option (le reste sans changement) » « 2° Le premier alinéa du 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les options attribuées à...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.

À l'alinéa 144, après le mot : « cas » insérer les mots : « de bonne foi ou ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

Après la première phrase de l'alinéa 91, insérer la phrase suivante : « Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d'au moins six mois » Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référ...

À l'alinéa 41, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « motivée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 26...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de restitution de paiement indu, l'intéressé est informé qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le car...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...