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Les interventions de Daniel Spagnou sur ce dossier

671 amendements trouvés


08/12/2009 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

08/12/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

08/12/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

07/12/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Calméjane, M. Vanneste, M. Luca, M. Remiller, M. Lazaro, M. Jeanneteau, ...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

20/11/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 2068 - Article 3 (Adopté)
M. Paternotte, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Scellier, M. Spagnou, M. Ve...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « et les établissements publics », insérer les mots : « d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/11/2009 — Amendement N° 184 au texte N° 2068 - Article 17 (Adopté)
M. Paternotte, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Poniatowski, ...

À la onzième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « avis » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

20/11/2009 — Amendement N° 183 au texte N° 2068 - Titre (Retiré)
M. Paternotte, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Lasbordes, M. Poniatowski, M. Scellier, M...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour une France des territoires ». Exposé sommaire : Ce projet pour le Grand Paris, s'il vise bien sûr, avant tout, la capitale et l'Ile-de-France aura une répercussion positive sur l'ensemble du pays, répercussion tant économique, sociale que culturelle. L'enjeu de ce projet de loi est e...

01/12/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 2012 - Article 1er D (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....

30/11/2009 — Amendement N° 81 au texte N° 2012 - Article 1er D (Adopté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Après le mot : « analogique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » Exposé sommaire : Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fo...

28/11/2009 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommai...

28/11/2009 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 2012 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

28/11/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de » Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaines entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montag...

28/11/2009 — Amendement N° 77 au texte N° 2012 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Blum, Mme Colot, M. Couve, M. Christian Ménard, M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou, M. Verchère

Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Il est indispensable que les ressources de l'État lui permettent d'abonder le fonds d'aménagement numérique des territoires de manière à permettre l'évolution vers le très haut-débit. La taxe sur les services...

28/11/2009 — Amendement N° 76 au texte N° 2012 - Article 4 (Rejeté)
M. Blum, Mme Colot, M. Couve, M. Christian Ménard, M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou, M. Verchère

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les aides qu'il accorde concernent les infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs. ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires ne doit pas concourir à aider un opérateur de détail, mais permettre l'établissement d'infrastructures et de ré...

27/11/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommair...

27/11/2009 — Amendement N° 75 au texte N° 2012 - Article 1er (Adopté)
M. Blum, Mme Colot, M. Christian Ménard, M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou, M. Verchère

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique. Par ailleurs, l'État est associé à la fois à l'élaboration locale, via son représentant dans le département et dans la région, et au dispositif d'aide national qui jugera de la pertinence des schémas. Enfin, les services de l'État ...

16/11/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

16/11/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, ...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

16/11/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, ...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

13/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Ba...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...