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Les interventions de Daniel Paul sur ce dossier

4020 amendements trouvés


27/11/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 2012 - Article 1er DE (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le conseil d'administration du GIP créé par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 pour mettre enoeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique puisse choisir de ...

27/11/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 2012 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Expos...

27/11/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

27/11/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

26/10/2009 — Amendement N° 451 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoue...

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...

26/10/2009 — Amendement N° 383 au texte N° 1976 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

12/11/2009 — Amendements N° 63 à 63C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme B...

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

12/11/2009 — Amendements N° 266 à 266C au texte N° 1946 - Article 49 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Billard, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...

09/11/2009 — Amendements N° 64 à 64C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme B...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

21/10/2009 — Amendements N° 187 à 187A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 690 à 690A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 689 à 689A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Adopté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 688 à 688A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a po...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 687 à 687A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 686 à 686A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits fin...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 685 à 685A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. » E...

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 684 à 684A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3 % de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 683 à 683A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 367. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 682 à 682A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 193, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 3 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

20/10/2009 — Sous-Amendements N° 681 à 681A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 354. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 355 et 356. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.