La poste et les activités postales

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

Je défendrai en même temps les amendements nos 160, 161 et 162 car ils concernent tous les trois l'élargissement de missions de l'ARCEP que nous contestons, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure.

Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte. Au vu du déroulement de ces débats, la majorité avait décidé que le texte non seulement n'irait pas dans le sens souhaité par l'opposition, mais de plus reviendrait sur certaines dispositions jugées trop antilibérales que le Sénat avait adoptées. Vous avez aggravé la situation de ce texte par rap...

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, tout confirme la dégradation de la situation économique et donc de celle de La Poste, avec des conséquences lourdes, comme on le sait, sur le courrier, qui poursuit sa baisse, mais aussi sur les colis et l'express. Il n'est finalement que l'activité de la Banque postale qui soit en progression, encore...

C'est vrai : La Poste a besoin, non d'un statu quo, mais d'une modernisation qui lui permette de développer de nouvelles activités dans le cadre, non pas d'un service universel destiné à se rabougrir, mais d'un service public. Elle n'a pas besoin au contraire ! d'une étape supplémentaire dans la voie d'une libéralisation qui, dans le conte...

Vous avez été interrogé hier à plusieurs reprises, par moi-même et M. Brottes, sur la valeur de La Poste. Vous n'avez pas répondu et n'avez à l'évidence pas l'intention de le faire aujourd'hui. Je réitère cependant ma question. Vous allez devoir évaluer ce que vaut La Poste avant de la transformer en société anonyme, et ce au moment où tout fa...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que, finalement, ce serait vers le 1er mars 2010 et non plus le 1er janvier, comme vous n'avez cessé de le marteler depuis plusieurs semaines, que le changement de statut s'effectuerait, et vous avez ajouté que l'essentiel était que l'augmentation du capital ait lieu pour mi-2010. Pour aut...

Je ne fais que répéter ce que M. de Romanet a dit dans une interview au micro d'une grande radio nationale. Si la Caisse des dépôts et consignations apporte 1,5 milliard d'euros, cela représente 25 % de cette valeur. La Caisse des dépôts revendiquerait un nombre proportionnel de représentants au conseil d'administration. Il n'est donc pas neut...

Vous aussi, vous êtes inquiet : si vous étiez sûr de votre fait, vous n'auriez aucun scrupule à demander vous-même l'avis de nos concitoyens sur le devenir du premier service public de notre pays, avec ses 17 000 points de contact.

Ces inquiétudes, elles se manifestent partout, au congrès des maires auquel vous avez participé, dans les communes et les circonscriptions où vous êtes présent. La crise sans précédent, en tout cas depuis trois quarts de siècle, qui affecte notre pays et l'ensemble de la communauté européenne, devrait nous inciter à nous poser des questions su...

Monsieur le ministre, les motifs d'inconstitutionnalité de votre projet de loi sont nombreux. Et pourtant, le Gouvernement tente de créer l'illusion en tenant, certes, un discours de communicant avisé mais qui n'en est pas moins semé de contrevérités. Ni les 2,3 millions de personnes qui se sont déplacées lors de la votation citoyenne, ni vous,...

Puis-je vous rappeler que le si noble débat de société que votre gouvernement a initié autour de l'identité nationale vient de révéler que 60 % des Français placent les services publics parmi les éléments les plus importants de l'identité de notre pays, ce qui fait bien plus que les 2,3 millions de personnes qui ont montré leur attachement à La...

Souvenez-vous : les Français avaient refusé la ratification de ce traité constitutionnel, car ils étaient déjà conscients du sort réservé au service public par la politique communautaire. Cette constitution, en libéralisant les services, scellait le sort des services publics à grande échelle en les qualifiant d'universels. Les services publics ...

Il s'agit, tout d'abord, de la directive européenne du 15 décembre 1997 dite « directive postale cadre », qui pose la définition d'un service universel minimum réduisant les missions d'intérêt public et qui introduit le principe d'une ouverture progressive du marché, totale en 2009. La directive du 10 juin 2002 doit également être rediscutée, ...

S'il ne s'agissait pas d'options idéologiques, nous nous demanderions pourquoi, à en croire le régime des aides publiques minutieusement défini par le droit communautaire de la concurrence, injecter de l'argent frais dans une entreprise publique serait devenu proprement illégal. En revanche, subventionner les entreprises privées, via le Fonds s...

Cette façon de procéder met en péril l'équilibre même des ressources qui assurent la pérennité de la Caisse. En effet, si l'on fait la somme des fonds engagés sur l'ordre du Gouvernement ou de l'Élysée dans le FSI voulu par le Président de la République 10 milliards , dans le renflouement de DEXIA 2 milliards , dans OSEO, dans le plan de ...

On l'a vu faire ici, de la part de quelqu'un qui est aujourd'hui à la tête de l'État. Mais surtout, parce que la qualité publique d'un actionnaire, qu'il s'agisse de l'État ou de la CDC, dès lors qu'il agit dans le cadre « banalisé » du capital d'une société anonyme soumise au code du commerce, n'induit pas un comportement fondamentalement diff...

Par ailleurs, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffit au législateur de priver l'entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national, de rompre le monopole public, pour pouvoir modifier son statut. C'est précisément ce qu'entend faire le Gouvernement par le présent projet de lo...

il a jugé « que les obligations de service public définies par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 s'imposent non seulement à Gaz de France, mais encore à l'ensemble des entreprises concurrentes intervenant dans le secteur du gaz naturel ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne les obligations de service public fixées par la loi, au niveau...

Nos concitoyens le savent et c'est la raison pour laquelle ils ne comprendraient pas qu'ils puissent être exclus d'un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir. Le débat sur l'identité nationale a montré à quel point les citoyens étaient attachés aux services publics, et notamment à La Poste.