Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télépho...

Après l'article L. 121-85 du code de la consommation sont insérés deux articles L. 121-85-1 et L. 121-85-2 ainsi rédigés : « Art. L. 121-85-1 - Si une durée minimale d'engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement justifi...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « trois jours ». Exposé sommaire : Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par les consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de rés...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à douze mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications élect...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Sauf réparations à réaliser, il est restitué dans un délai maximal de dix jours à compter de la restitution des clés par le locataire, déductio...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 1. Recommande (le reste sans changement). III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 2. Demande (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne peut être mis au crédit du présiden...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à la logique comptable qui prévaut pour la fixation de l'ONDAM et des sous-ONDAM, considérant que la maitrise des dépenses ne doit pas se faire au détriment des assurés sociaux.

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment que seules les négociations salariales annuelles et l'augmentation du SMIC permettront une revalorisation effective et pérenne des salaires, tout en apportant des recettes supplémentaires au budget de la sécurité sociale via les cotisations. Ils sont fermement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contenu de ce projet de loi doit s'insérer dans une grande loi de santé mentale.

Substituer aux alinéas 17 à 22 l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l'article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l'État dans ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 1142-24-4. - Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert pr...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...