Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement estiment qu'une durée de six mois de stage est déjà excessive, quand bien même ces stages seraient effectués dans le cadre d'un cursus pédagogique. Ils sont a fortiori opposés à toute dérogation à cette règle, quelles qu'en soient ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent en aucun cas être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de réserver les stages en entreprise au seul cadre pédagogique. Au-delà, le droit commun des contrats doit s'appliquer. C'est le sens du présent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés au système de stages tel qu'il est organisé actuellement dans notre droit, qui permet aux entreprises, en dépit des dispositions législatives prohibitives, d'embaucher dans des conditions dérogatoires du droit commun une main d'oeuvre à bas coût.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cette expérimentation débouche sur une généralisation de l'inspection de l'apprentissage par les chambres consulaires, sans être entourée des garanties nécessaires. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de cet article supprime le contrôle de validité d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Les chambres consulaires étant gérées par des employeurs, le risque de conflit d'intér...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à exclure les personnes ayant obtenu leur qualification du dispositif de renouvellement de leur contrat de professionnalisation à durée déterminée. Les personnes qualifiées doivent pouvoir prétendre à un contrat de droit commun (idéalement à durée indéterminée), et bénéficier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de renouveler le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation créé par l'accord national interprofessionnel de 2003 était d'une durée initiale de 12 mois. Dans de nombreuses branches il est désorm...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. » Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des prod...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évo...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. » Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le ...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. » Exposé sommaire : On constate qu'au sein des produits de plus en plus de composants moins onéreux ont des effets nocifs sur la santé (obésité...), ce que décrit bien l'étude du docteur Jean-Mich...

 « Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé : « Article XXX « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droi...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les p...

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, est inséré un article L. 462-3-1 ainsi rédigé : « Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distr...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « À la date du 1er janvier, un document distinct (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait que le récapitulatif des sommes versées au titre de la gestion de compte soit porté à la connaissance du client de façon annuelle est une bonne disposition car e...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette disposition couvre les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. » Exposé sommaire : C'est pour intégrer explicitement l'inclusion des intérêts versés liés à un découvert du compte de dépôt que notre amendement précise dans l'article même que c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet de loi. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguïté qui peut donner lieu à des abus. En démarrant la facturation de...