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Les interventions de Daniel Mach sur ce dossier

165 amendements trouvés


23/02/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2293 - Article 11 A (Adopté)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.

23/02/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2293 - Article 11 A (Rejeté)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les sanctions applicables à ces infractions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le text...

23/02/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2293 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».

23/02/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2293 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « 63-5, ». Exposé sommaire : L'article 63-5 prévoit : « Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effe...

23/02/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2293 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « retenue », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.

23/02/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

01/02/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

08/12/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 2070 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Mach

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les enseignes visant à promouvoir les actions des collectivités territoriales autres que la commune bénéficiaire du produit de la taxe et l'intercommunalité à laquelle appartient cette commune. » Exposé som...

08/12/2009 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Albarello, Mme Vautrin, M. Jeanneteau, M. Flajolet, M. Decool, M. Lefranc, M. More...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

08/12/2009 — Amendement N° 128 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, Mme Hostalier, M. Mach, M. Le Fur, M. Philippe Armand Ma...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits alimentaires...

08/12/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 2070 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur, M. Phili...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

08/12/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

08/12/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Hostalier, M. Mach, M. D...

I. - Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ». II. - La disposition mentionnée au présent I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

08/12/2009 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Tardy, Lazaro, Remiller, Suguenot, Decool, Diefenbacher, Mach, Philippe Armand Martin

I. - Le 1°) du I de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 1° Sur le résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou le chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition. Le chiffre d'affaires correspond à une base imposable et ne se réduit pas à une simple recette. » II. - Les dispos...

08/12/2009 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Tardy, Lazaro, Remiller, Suguenot, Decool, Mach, Philippe Armand Martin

I. - Au premier alinéa du II de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. - Les dispositions du présent I sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Certaines commissions ne se livrent pas à l'examen des faits...

14/11/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Mi...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

14/11/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Mi...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

13/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Ba...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

15/10/2007 — Amendements N° 45 à 45A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Albarello, M. Bernier, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. Couanau, M. Dassault, M. Deflesselles, M. De...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

15/10/2007 — Amendements N° 44 à 44A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Remiller, M. Garraud, M. Abelin, M. Anciaux, M. Bernard, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Colombier, M. Couanau, M. ...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...