Questions orales sans débat

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l'objet d'une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'établissement d'un registre national indiquant la natu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lo...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones de montagne et de piémont qui n'ont d'autres moyens pour préserver leur agriculture que de positionner celle-ci sur des segments de marchés moins concurrentiels en valorisant une démarche qualitative adossée aux systèmes extensifs propres à ces zones, doivent être, dans un...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplicatio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises pa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « information », insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. » Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la comme...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elle s'appuie également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. El...

Le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi. Exposé sommaire : Ce rapport permettra d'évaluer l'application de la loi et le cas échéant de faire évoluer le dispositif législatif.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et les services de la prévention routière organisent, dans l'année qui suit la promulgation de la loi, une campagne de sensibilisation des parents, de la jeunesse et des professionnels des sports mécaniques. Exposé sommaire ...

Dans chaque région ou chaque département, le représentant de l'État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d'un ou de plusieurs groupes dédiés et spécialement formés aux interpellations sécurisées sur la voie publique des usagers des engins visés à l'article 2. Exposé sommaire ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « propriétaire », le mot : « vendeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est plus réaliste de mettre l'obligation de déclaration de la « machine » vendue à la charge du vendeur que de l'acheteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est lourd et inefficace.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Le montant de la contravention est multipliée par deux lorsque le contrevenant exerce ces activités à titre professionnel ou de manière réitérée. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi punit plus lourdement l'utilisateur que le vendeur qui tire pourtant profit d'une vente...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « favoriser l'utilisation de », les mots : « mettre à disposition ». Exposé sommaire : Le terme favoriser est flou et peut conduire à sanctionner des personnes dont la contribution à l'acte est faite à leur insu.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ces professionnels sont tenus d'une obligation de conseil, d'achat et d'utilisation en fonction de l'âge de l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.