Amendement N° 8 (Rejeté)
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 812 modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Après l'article 4
Le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Ce rapport permettra d'évaluer l'application de la loi et le cas échéant de faire évoluer le dispositif législatif.
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