Logement et lutte contre l'exclusion

Il s'agit, par cet amendement, d'élargir le bénéfice des dispositions fiscales existantes aux plus-values constatées à la suite d'apport d'immeubles, notamment dans le cas de fusions entre organismes HLM.

J'ai suivi votre démonstration, cher collègue Daubresse, à ceci près qu'au XXIe siècle, il ne faudrait pas perdre de vue l'arithmétique des vingt siècles passés, sans compter ceux qui ont précédé notre ère ! Vous avez omis en effet de préciser que, jusqu'à présent, nous avions les crédits de l'État et ceux des collectivités territoriales, auxqu...

Passer de trois à deux ne me semble pas constituer un progrès, même au XXIe siècle ! Ce qui nous chagrine, pour employer un terme doux, c'est que vous êtes incapables Mme la ministre l'a admis hier soir de nous dire ce qu'il adviendra dans trois ans de l'ensemble de ces crédits, et plus particulièrement des crédits de l'État, aujourd'hui r...

On nous annonce des crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance, mais qui peut nous en garantir la pérennité ? Personne.

Aujourd'hui, le 1 % ou les collectivités territoriales cherchent en vain le partenariat de l'État. Ce que nous contestons c'est l'engagement initial de l'État pour l'ANRU à hauteur de six milliards d'euros ramené à 750 millions d'euros. Sans sanctuarisation des crédits, nous ne pouvons accepter que l'ANAH se voit sans cesse confier des mission...

Nous avons débattu hier de la pertinence d'étendre l'utilisation des fonds du 1 % aux demandeurs d'emploi, ce qui rend, de fait, les salariés solidaires de l'ensemble de la population active. Je n'aurai donc qu'une question : Quand allez-vous exiger de l'ensemble des citoyens non salariés de ce pays un effort de solidarité équivalent à celui qu...

Cet amendement vise à permettre de réaliser des travaux dans les parties privatives des immeubles sans que lesdits travaux puissent se trouver bloqués par la volonté d'un copropriétaire qui serait réticent, à la condition que ces travaux poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie.

Cet amendement vise à modifier les règles d'adoption des décisions, afin qu'elles puissent être prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. L'objectif est de faciliter la prise de décision.

Je relève qu'on nous distribue à une heure quarante du matin un amendement qui n'a pas été examiné en commission. Cet amendement de deux pages et demie, auxquelles s'ajoutent deux pages d'exposé des motifs, est lui-même sous-amendé par le sous-amendement n° 1038, qui est rédactionnel, mais également par le sous-amendement n° 1035, qui supprime ...

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2 de façon à préciser que les opérations en cours seront prises en considération dans le calcul du potentiel financier des organismes. Cela nous paraît normal, d'autant plus que, comme vient de le reconnaître notre rapporteur, il y a bien rétroactivité pour le début d...

M. Piron a donné tout à l'heure son point de vue en évoquant l'impôt sur les grandes fortunes. Cela ne nous empêche pas de contester que l'on fasse peser dès 2009 une telle contrainte sur des organismes qui n'ont pas été prévenus au moment où ils lançaient des opérations. Comme le rapporteur l'a reconnu tout à l'heure, nous sommes confrontés à ...

Cet amendement vise à préserver le 1 % sur le long terme pour éviter son assèchement. Après avoir écouté l'ensemble des réponses, je dois dire qu'aucune assurance ne nous a été apportée quant à cet assèchement possible, et même fort probable. C'est en tout cas ce qu'affirment tous les acteurs dans l'hypothèse où nous en resterions au dispositif...

Madame la ministre, la question n'est pas d'avoir confiance, mais de rétablir la confiance de certains organismes bailleurs qui, grâce à cette disposition, seraient en mesure d'y voir un peu plus clair sur ce qui les attend en 2009 et au-delà. Si vous attendez l'examen de la loi de finances, c'est-à-dire la fin de l'année 2009, pour décider de ...

Mon propos s'inscrira dans la droite ligne de celui de Jean-Yves Le Bouillonnec, même si j'ajouterai quelques arguments. En 1953, le dispositif du 1 %, initialement lancé dans la belle région du Nord-Pas-de-Calais, était très novateur : chacun, à commencer par les chefs d'entreprise, s'accordait à reconnaître l'intérêt de loger correctement le...

Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois. Cela ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL et irait à l'encontre de la simplification que semble rechercher le rapporteur depuis le début de nos débats.

J'avoue que la réponse du rapporteur, qui estime que la consultation des élus locaux alourdirait la procédure, celle du préfet étant suffisante, me paraît pour le moins suspecte.

Que les élus locaux, en particulier ceux d'un établissement public de coopération intercommunale, qui a notamment en charge les questions d'aménagement et de logement, puissent être consultés sur les implantations de la Foncière me paraît la moindre des choses. Par ailleurs, Mme la ministre nous dit que, dans le cadre d'une convention ANRU, le...

J'irai dans le même sens que M. Daubresse. Les amendements nos 86 rectifié et 83 de M. le rapporteur, qui n'en conserve pas moins toute mon estime, sont tous les deux en retrait par rapport au débat que nous avons et même par rapport au projet de loi. Je serai bref car M. Daubresse a dit l'essentiel, mais que le Parlement soit informé de l'empl...

Nous regrettons ces avis. Mme la ministre nous dit que personne ne sera mis à la rue : mais quelles sont les obligations de résultat que contient la loi dans le cas où un occupant est contraint à quitter son logement ?

La question demeure entière. Si nous sommes d'accord sur le contenu de l'amendement, son adoption me semble nécessaire. Le logement est en effet indispensable au respect de la dignité humaine. Puisque nous nous accordons sur le fait que personne ne sera mis à la rue grâce aux dispositions de ce chapitre Ier, nous pourrions ensemble adopter cet ...