Logement et lutte contre l'exclusion

Je souscris aux propos de M. Pinte. Par ailleurs, se pose le problème des organismes privés évoqués ce matin : par définition, les élus ne siègent pas forcément dans leur conseil d'administration en tout cas, pas les élus de chacune des communes où ces organismes interviennent. Par ailleurs, un financeur potentiel est exclu des délibérations...

Dans un souci de cohérence, nous demandons que l'effort réalisé par l'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux au titre du 1 % fasse l'objet d'un rapport précis, afin que tous les parlementaires et, plus largement, l'ensemble de nos concitoyens puissent connaître la réalité de l'engagement des uns et des autres en faveur du lo...

Les associations représentatives de locataires doivent être associées à la préparation de la convention d'utilité sociale. Mme la ministre a beaucoup insisté ce matin sur l'apport des conventions d'utilité sociale, en termes de qualité de service rendu, par rapport au dispositif existant aujourd'hui. Il semble donc tout à fait légitime d'associ...

Cet amendement vise à revenir sur la proposition d'expérimenter une modulation des loyers dans le cadre d'une convention d'utilité sociale. Après avoir adopté l'amendement n° 798, deuxième rectification, qui prévoit une modulation du surloyer, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une usine à gaz en prévoyant une modulation des loyers suivant ...

Jean-Louis Dumont parle d'or : il a excellemment commencé à aborder le fond du problème. Sur la convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup ! Pensez aux partenaires locaux organ...

Pour ce qui est des décideurs locaux, le problème est posé avec beaucoup moins de force. Je voudrais aussi insister sur le fait que si l'État oblige, si l'État sanctionne, si l'État pénalise, lui-même n'est pas capable de s'engager pour dire, sur trois ou quatre ans, quel sera le développement de son patrimoine. Dans le cadre d'une convention,...

S'agissant du loyer et des ressources, on nous propose une expérimentation. J'ai entendu l'intervention de Frédéric Lefebvre : liée à la question du surloyer, cette expérimentation fait naître un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fi...

Je terminerai sur un point : qu'en est-il des zones les plus défavorisées ? Quelles sont les formes de solidarité que vous proposez dans des villes comme celles de ma circonscription, qui comprend notamment Aubervilliers et La Courneuve, et où j'ai accueilli M. Pinte il y a quelques jours ?

Il a pu voir la réalité de ces zones. Mais ce que vous proposez, c'est une solidarité entre des locataires qui n'en peuvent plus, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'être solidaires.

Le débat de fond que nous venons d'avoir aurait tout de même mérité, si je puis me le permettre, une précision de la part du Gouvernement ou du rapporteur. En effet, combien d'organismes sont finalement concernés par ce dispositif ? Nos collègues du Sénat avaient autorisé l'entrée en vigueur progressive des sanctions financières des offices, e...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'existence de ce projet de loi a justifié, en avril dernier, que l'Assemblée nationale refuse de discuter de notre proposition de loi visant à permettre un logement adapté à chacun et abordable pour tous. Madame la ministre, ces neuf mois d'attente ont été marqués par un acte fort, q...

L'application de la loi SRU implique aussi le paiement effectif par les villes récalcitrantes des pénalités prévues, quand bien même celles-ci sont trop faibles. Vous évoquez en effet, madame la ministre, la nécessité d'une solidarité régionale en Île-de-France. Cette solidarité pourrait être déjà à l'oeuvre si votre Gouvernement et ceux qui l'...

Si vous le souhaitez, nous examinerons les chiffres ensemble Madame la ministre, les demandeurs de logement n'attendent pas la charité. Ils n'attendent pas de vous que vous libériez des logements en rejetant les locataires des classes moyennes parce que vous refusez de rendre obligatoire la construction de logements adaptés aux revenus des de...

Quand vous engagerez-vous enfin à soutenir la construction effective et massive de logements de type PLAI, destinés aux personnes aux plus faibles revenus, et dont le manque est criant ? Madame la ministre, je reconnais que votre politique a le mérite de la cohérence, mais elle poursuit le mirage idéologique du « tous propriétaires », qui impr...

C'est la même idéologie qui, à coup de crédits hypothécaires dont le Président de la République vantait encore les mérites il y a peu, a jeté les Américains dans un précipice économique et social. L'accroissement de l'endettement des ménages, loin de constituer un ascenseur social, organise la restriction de leur pouvoir d'achat.

L'article 55 de la loi SRU, que vous renoncez finalement à modifier, vous rappelle la réalité que vivent ces familles qui, dès le 10 du mois, n'arrivent plus à boucler leur budget mensuel, de ces familles qui subissent la précarité au travail, renforcée encore par les mesures de votre Gouvernement.

Or, c'est la précarité de ces familles que vous allez planifier sur des dizaines d'années en les engageant à devenir tous propriétaires sans assurance de solvabilité, et donc sans sécurité à long terme. L'accession sociale à la propriété ne peut être un objectif en soi. Elle ne peut se concevoir qu'en assurant la sécurisation à long terme de l'...

Je conclus, monsieur le président. Cette réalité est celle de déséquilibres sociaux et géographiques qui entravent le dynamisme de l'ensemble des aires urbaines ; celle de la construction de logements locatifs sociaux abordables dans des zones toujours plus lointaines en contradiction avec le Grenelle de l'Environnement.

Monsieur le président, je conclus au même rythme que M. Daubresse... Madame la ministre, la priorité est de penser la société telle qu'elle est. Il ne s'agit pas seulement de justice sociale, laquelle justifie déjà pleinement le maintien, la pleine application, et même le renforcement de l'article 55 de la loi SRU,

il s'agit aussi d'efficacité à long terme de l'action et donc de la dépense publique. Cela nous évitera de devoir réclamer, dans vingt ans, un nouveau « Plan Marshall » pour nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)