Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement vise à prévoir explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra le 1er janvier 2010, et non de manière rétroactive. Je sais bien que l'habitude se prend d'appliquer une loi qui n'est pas votée : c'est ce qui s'est passé pour l'audiovisuel. (Sourires.) Mais nous voudrions que, dans le cas du logement...

Je voudrais vous entendre, madame la ministre, nous préciser explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra au 1er janvier 2010.

Lorsque la convention d'un logement arrive à son terme, et que l'organisme ne souhaite pas renouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devr...

Cet amendement vise à prendre en compte le couple loyer-charges et non le seul montant du loyer pour calculer la charge nette pour le locataire ; cela faisait partie du dispositif qu'on appelait le bouclier logement.

Cet amendement va, en fait, jusqu'au bout de la logique du projet de loi, même si la commission et le Gouvernement s'y sont heureusement opposés. Deux logiques sont bien à l'oeuvre : à celle reposant sur une amélioration de l'offre de logements s'oppose une logique de culpabilisation des locataires, des bailleurs et de ceux qui construisent des...

Voilà ce qui nous sépare sur le fond. Vous culpabilisez le locataire qui gagnerait un peu plus que le plafond : il doit déménager.

Vous culpabilisez les organismes de logement social, mais certains, heureusement, ont su lire les décrets jusqu'au bout et n'ont pas appliqué celui d'août 2008. Selon vous, deux propositions de relogement suffisent plutôt que trois. Bientôt, ce sera une seule ! Pourtant le véritable problème, c'est l'offre de logements. Ces derniers ne sont n...

M. le rapporteur vient de parler de grands ou de moins grands établissements de coopération intercommunale, selon qu'ils sont à fiscalité propre ou non. Je m'interroge, car la capacité de répondre à ces obligations d'hébergement des communautés, qu'elles soient de communes ou d'agglomération, ne réside pas dans le fait qu'elles soient à fiscali...

Je soutiens ces amendements. Les zones urbaines sensibles jouxtent souvent des quartiers non classés en ZUS car la situation y est légèrement meilleure mais qui contribuent néanmoins à la mixité sociale sur une aire communale.

On a cité Gennevilliers, mais on pourrait citer de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Considérer qu'une commune qui possède une ou plusieurs ZUS pourrait être entièrement exonérée de ce dispositif s'inscrirait donc dans la logique de ce que vous proposez. (L'amendement n° 889 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à remplacer « peut être » par « est » pour rendre impérative la mise en place d'un dispositif de veille sociale en Île-de-France.

J'aimerais obtenir une petite précision quant au droit au maintien dans les lieux. Que se passe-t-il quand un ménage est obligé de quitter un logement social alors qu'il est propriétaire par ailleurs ?

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 551. Ces deux amendements visent en effet à considérer comme habitat indigne, dans les départements et régions d'outre-mer, les quartiers d'habitat exposés aux risques naturels majeurs, pour l'amendement n° 550, et ceux dont l'environnement est déclaré insal...

Cet amendement a pour but de protéger les ménages qui accèdent à la propriété. Il permet aux emprunteurs qui connaissent « un accident de la vie » de reporter, pendant six mois, le paiement de leurs mensualités. Ce dispositif attendu fera bénéficier les ménages d'une certaine souplesse, mais demeure limité dans le temps. Certains organismes ba...

M. le rapporteur parle d'effets pervers, mais la mesure ne porte que sur une durée de six mois.

Certains organismes bancaires organisent déjà le gel des mensualités afin de permettre aux emprunteurs de retrouver une stabilité financière. Les risques d'impayés ne sont pas aussi forts que ce que vous dites. (L'amendement n° 574 n'est pas adopté.)

Sans vouloir enfoncer une porte ouverte, je pense qu'il convient de préciser qu'un seul établissement public foncier d'État peut exister par région, afin que l'action publique y soit optimale. Je ne m'appesantirai pas davantage,

Avant de faire ce rappel au règlement concernant l'organisation de nos débats, je souhaitais attendre la présence dans l'hémicycle de M. le président de la commission des affaires économiques afin de lui indiquer, parce qu'il n'était pas là, hier soir, en fin de séance, que l'Assemblée a, dans sa grande sagesse, adopté, à une heure trente-huit ...

L'insécurité juridique existe aussi quand un document d'urbanisme municipal ne respecte pas les obligations en termes de logement, notamment pour les personnes défavorisées, et même les classes moyennes, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier d'un logement social. Le fait de rendre inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logeme...

S'agissant de l'ANRU, monsieur Hamel, nous pourrons toujours discuter des chiffres. J'ai notamment à l'esprit l'avis très intéressant exprimé lors des auditions par M. Sabeg sur l'évolution de l'agence, alors qu'il était encore président du comité d'évaluation et de suivi, juste avant sa nomination en tant que commissaire à la diversité. Il m'a...