Logement et lutte contre l'exclusion

Il s'agit de savoir par quels types de logement sont remplacés les logements démolis, notamment en termes de taille. Démolir un F4 pour reconstruire deux F2 n'est en effet pas la même chose. Notre amendement de suppression n'est pas motivé par les objectifs du programme de requalification des quartiers anciens dégradés, objectifs majeurs pour ...

Comprenez bien que les interventions respectives du rapporteur ou de Mme la ministre, d'une part, et celle du président de la commission des affaires culturelles, de l'autre, touchent le coeur de notre argumentation. En effet, le texte parle de « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ». À cet égard, le rapporteur ...

Nous sommes au coeur du débat sur la signification du conventionnement. Très justement, Mme la ministre nous a dit qu'il ne fallait pas je reprends son expression, que je n'aime pas beaucoup pour ma part « boboïfier » un certain nombre de quartiers.

Pour cela, il faut bien que les habitats reconstruits correspondent, comme M. Pinte l'a souligné, à des populations relevant plus des PLAI que des PLS. Dès lors, on doit bien imposer que les conventionnements dans ces quartiers soient plutôt de type PLAI que de type PLS. Sinon, les bonnes intentions, dont nous faisons tous preuve, quels que so...

Nous souhaitons que l'article 14, qui vise à étendre les missions de l'ANRU, soit supprimé, parce que nous ne sommes pas assurés que le PNRU actuel puisse être entièrement réalisé, y compris pour les accords signés localement par les élus. Je ne parle pas de ce qui s'est passé en comité d'engagement. Nous savons que les coûts de construction...

Je souhaite obtenir une précision. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre souci du détail. Vous avez lu l'exposé des motifs : « Elles pourront [ ] être réintégrées ». Ne peut-on préciser : « Elles seront réintégrées » ?

La réponse de Mme la ministre est très intéressante. En effet, nous nous interrogeons depuis plusieurs jours sur le point de savoir s'il y a toujours, pour des opérations ciblées, une politique publique de l'État ou si cette politique publique est déléguée à des agences telles que l'ANAH ou l'ANRU. Mme la ministre vient de préciser que l'État ...

Pas plus que mes collègues, je ne souhaite prolonger les débats, mais je rappelle à mon tour le fond du problème : le Robien était plus un placement financier qu'un moyen de construire des logements judicieusement placés et accessibles à divers publics.

On nous assure qu'il est en voie d'assèchement ou de disparition. Pour un peu, je demanderais au président de débrancher un instant le système qui rend nos téléphones portables inutilisables dans l'hémicycle. Je montrerais un mail, que j'ai reçu aujourd'hui même, dont l'objet était : « de Robien », et qui me suggérait de penser à la défiscalisa...

Notre amendement vise à ce que les ménages qui seraient encore tentés de souscrire ce type de placement soient prévenus des risques qu'ils courent, et à ce que le paiement des loyers soit sécurisé. Cet amendement devrait être approuvé par la commission et le Gouvernement.

Nous sommes dans l'opérationnalité des PLH. Cet amendement est plus qu'intéressant, et j'aurais souhaité qu'au lieu de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, la ministre y soit favorable. Il permet vraiment une adéquation entre la production de logements et les demandes sur un territoire donné, et donc la mise en responsabilité à la fois de...

Nous souhaitons que le programme local de l'habitat fixe une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires ainsi qu'une proportion maximale de logements en location-accession.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 37 et 38 de l'article 9, qui permettraient aux communes de développer des programmes sans tenir compte d'un PLH intercommunal ou communautaire. Une telle disposition nous semble entrer en contradiction avec l'objectif de rationalisation de l'action publique, qui est recherché.

Pour la première fois peut-être au cours de cette discussion, mon avis diffère de celui du rapporteur et rejoint celui de Mme la ministre. Celle-ci a rappelé qu'il existait un problème de forme ou de calendrier : des discussions sont en cours et l'adoption de l'amendement risquerait de figer la situation. Mais nous nous heurtons aussi à un pro...

Cet amendement vise à introduire dans le droit français la reconnaissance des coopératives d'habitation, qui, dans d'autres pays européens, ont offert une réponse innovante au problème du développement de l'accession à la propriété.

L'amendement vise à prendre en compte le fait qu'un terrain puisse prendre de la valeur du fait des investissements publics réalisés à proximité. Cette plus-value devrait être partagée entre le propriétaire du terrain et la collectivité, à un niveau fixé par le conseil municipal. Une participation du propriétaire serait donc exigée, soit sous f...

Je soutiens cet amendement. En effet, il faudrait que l'on nous explique comment on pourrait atteindre les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU si les programmes de construction de plus de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de prévoir au moins 30 % de logements conventionnés. De plus, le type de conventions n'est pas pré...

Cet amendement devrait faire consensus dans notre hémicycle puisqu'il vise à favoriser l'accession sociale à la propriété, non pas en substitution des logements locatifs sociaux, mais en complément. Il s'agit de pouvoir imposer dans certains secteurs une limite au prix du foncier afin que l'accession sociale à la propriété devienne possible dan...

Madame la ministre, je dois tout d'abord indiquer que mon collègue visait un amendement d'origine gouvernementale, et non d'origine parlementaire. Pour en venir au fond de cet amendement, je ne rappellerai pas les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l'élargissement des compétences de l'ANAH, je me contenterai de demander une précisio...

Cet amendement vise à permette aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100 % d'un programme de construction, à condition qu'ils s'engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux de type PLAI. J'ai déjà dénoncé dans la discussion générale les insuffisances de la politique que vous menez depuis plusieurs années en matière de cons...