Interventions de Daniel Garrigue

J'aimerais bien savoir exactement ce que l'on nous propose de voter à travers ces amendements.

Je me pose deux questions essentielles. Tout d'abord, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le périmètre exact de « l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques » ? C'est très important pour savoir quelles sont les impositions concernées. Deuxième question : ces impositions s'appliqueront-...

On entend parfois des choses extraordinaires L'amendement proposé indique que les impositions porteront sur « l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques ». Or, monsieur le ministre, vous êtes en train de vous ingénier à nous montrer que les impositions prévues ne porteront pas sur les revenus des personnes physiqu...

Au-delà de l'écheveau des amendements et des sous-amendements dans lequel il est très difficile de se retrouver, nous venons de vivre une tragicomédie en trois actes. Au cours du premier acte, la commission des lois et la commission des affaires sociales n'ont pas accepté la solution consistant à allonger la durée d'amortissement de la CADES e...

Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus. Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité inéluctable de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut...

Le monde des anciens combattants est conscient des contraintes qui pèsent sur l'élaboration de ce budget, mais il est déçu. Le Gouvernement ne tient pas ses engagements en matière de retraite du combattant et d'allocation différentielle, ce qui est mal ressenti dans une région comme la mienne, où les anciens combattants vivent avec de modestes ...

Madame la présidente, madame la ministre, ce texte aborde un sujet dont chacun mesure la gravité, compte tenu des événements que nous vivons depuis deux ans. Il pose aussi de manière aiguë le problème de l'articulation entre la législation nationale et la réglementation européenne. Nous retrouverons ce problème plus tard en examinant le projet ...

Je ne pense pas que l'objet de cet amendement soit de préjuger de la séparation ou non des activités, mais cette réflexion est nécessaire car elle existe depuis longtemps aux États-Unis. On a un peu trop tendance à considérer que les difficultés sont venues seulement des banques américaines et des marchés américains et que l'Europe est un peu ...

La portée de cet amendement reste modeste. La liste des paradis fiscaux établie par l'article 238-0 A du code général des impôts semble quelque peu dérisoire au regard des ambitions affichées à l'époque : on observe qu'un grand nombre de pays sont très rapidement sortis des listes établies au lendemain de la réunion du G 20. Si l'on rejetait c...

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM. Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domain...

Je partage l'inquiétude exprimée par le président de notre Commission sur le devenir du fonds d'épargne de la CDC et sur la multiplication de ses affectations, et sa préoccupation légitime quant à l'allocation de ses ressources à son affectation en principe prioritaire : le financement du logement social. Il me semble par ailleurs nécessaire d...

Je voudrais, Monsieur le Ministre, soulever une question compliquée relative au nouveau « semestre européen », c'est-à-dire à l'encadrement budgétaire, par les nouvelles procédures décidées. Il est clair qu'il est nécessaire de compléter le traité de Maastricht, dont la lacune tient au fait qu'il ne porte que sur les politiques monétaires. Il f...

Il vaut mieux parler de cadre, mais ce dernier, qui va s'appliquer dès le premier semestre 2011, ne coïncide pas avec notre calendrier budgétaire. C'est là qu'est toute la difficulté. Nous avons besoin de définir rapidement des procédures.

Tout d'abord, il n'est pas mauvais que nous ayons de nouveau des lois de programmation. Depuis que nous avons renoncé à la planification qui, dans notre pays, comportait une programmation financière , notre système est en effet un peu trop géré au jour le jour et une programmation est bienvenue, pour autant qu'elle donne lieu à un véritable ...

Si je propose une loi organique, c'est précisément parce que je suis inquiet de constater que les ressources des collectivités locales dépendent de plus en plus de dotations de l'État. Pour garantir à ces collectivités le principe de libre administration, il sera un jour nécessaire d'encadrer ces mécanismes. Il serait très dangereux qu'elles dé...

Les ministres européens des finances ont approuvé, le 7 septembre dernier, la mise en place d'un cycle de surveillance baptisé « semestre européen ». Au cours de ce semestre, les États membres présenteront leur projet de budget pour l'année suivante, celui-ci devant s'inscrire dans la stratégie définie par le Conseil européen sur proposition de...

Je maintiens mon amendement car il va plus loin que les deux autres, notamment sur la nécessité d'associer plus en amont les Parlements nationaux. S'agissant de sujets neufs et difficiles, je propose à la Commission réfléchisse à l'articulation entre la procédure budgétaire nationale et le nouveau dispositif européen. Nous ne savons pas très b...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif en vigueur concernant la déchéance de la nationalité est relativement clair ; il n'a maintenu que deux cas de déchéance : les faits d'espionnage et ceux de terrorisme. En effet, il y a alors atteinte directe aux intérêts de la nation et l'on peut supposer que les auteurs se sont servis de...

Étendre au-delà la déchéance de nationalité constitue à l'évidence une atteinte extrêmement grave au principe d'égalité constitutionnel.

Quels sont les arguments invoqués ? Il s'agirait de protéger les détenteurs de l'autorité de la force publique, police ou gendarmerie. Or nous sommes en train de faire tout le contraire. Quand on parle avec des représentants des forces de l'ordre, l'on constate qu'ils sont dans une situation extrêmement difficile : d'un côté, il y a le discour...