Interventions de Daniel Garrigue

Je note d'abord que le ministre relève l'échec de MM. Strauss-Kahn et Sarkozy ; c'est intéressant. Le fléchage de ces ressources est tout de même limité puisqu'il serait de 2,5 % au 1er janvier 2011, de 3,5 % au 1er janvier 2012, et de 4,5 % au 1er janvier 2013. Je doute que cela mette en péril les mécanismes d'assurance-vie, et que cela ait u...

La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vi...

Le fait d'avoir discuté de ce dispositif l'an dernier ne me semble pas être un argument déterminant. À ce compte, dès lors qu'une disposition a été votée, on ne pourrait pas y revenir ! Le problème de la justice fiscale est aujourd'hui au coeur des débats dans notre pays. Si l'on veut retrouver un certain consensus en France, cela passe en gra...

M. Forissier, dans l'exposé sommaire de son amendement, fait référence au Small business act américain.

Mais précisément, ce qui intéressant dans le dispositif qui existe aux États-Unis, c'est que l'on n'agit pas seulement par le biais de la fiscalité. L'un des éléments essentiels, c'est que le système juridique impose de réserver une partie des marchés publics et parapublics aux PME. Sur ce point nous avons un problème avec les règles de concur...

Dans la situation où se trouvent aujourd'hui et nos finances publiques et notre protection sociale, il n'y a que deux questions à se poser : comment trouver des ressources supplémentaires pour combler les déficits par l'augmentation de l'impôt ou par la croissance et, si possible, par la combinaison des deux ? Comment répartir cette augmentatio...

Cette réforme est une condition indispensable de la croissance et du rétablissement de nos finances publiques.

M. Muet a raison, le rétablissement des finances publiques, c'est d'abord une question de volonté politique. On peut inscrire toutes les règles que l'on voudra dans la Constitution, si cette volonté n'existe pas, ce n'est pas la peine d'essayer de l'imposer par le droit.

En outre, cette démarche néglige une dimension importante : l'imprévisible. Avec la crise financière de 2008-2009, nous avons été amenés, pour soutenir l'économie, à avoir un déficit public important. Sans doute, on peut discuter des modalités mêmes de cette politique, mais on doit bien reconnaître qu'il était impossible de prévoir qu'elle s'im...

Les dispositions de l'article 12 portent sur la mise en oeuvre de la programmation mais elles comportent une lacune importante car elles ne prennent pas en compte la nouvelle procédure du semestre européen instituée par la décision du conseil ECOFIN du 7 septembre 2010, qui vise à donner un cadre aux procédures budgétaires nationales et à les c...

Cet amendement tend à établir une articulation entre la nouvelle procédure du semestre européen et la procédure budgétaire de notre Parlement en prévoyant que, dès que les avis et recommandations stratégiques établis par le Conseil européen présentés en mars sont connus, le Gouvernement en donne communication au Parlement. Il prévoit égalem...

J'en ai été éjecté !

À ce stade, nous ne pouvons nous contenter de l'amendement de suppression de l'article 12 bis que propose le Gouvernement. Il est essentiel que nous adoptions un minimum de dispositions pour organiser l'articulation de notre procédure avec le semestre européen. Dans mon amendement, le I pose l'obligation faite au Gouvernement de donner communi...

Il y a deux solutions, madame la présidente : soit une rectification avec la suppression du II ; soit un vote par division, en application de l'article 63, alinéa 3, du règlement.

À ce stade de la discussion, nous devons discuter de trois sujets. D'abord, les engagements que l'on peut, que l'on doit attendre du Gouvernement pour l'année 2011. Il y en a deux. Le premier, c'est la communication au Parlement de l'avis ou des recommandations stratégiques établies par le Conseil européen au mois de mars, dont il est indispen...

Je suis d'accord avec le président de la commission des finances quand il dit que la loi de programmation des finances publiques doit être annuelle. Il faut effectivement que ce soit une programmation glissante permettant à chaque fois, avant l'examen du budget ou en même temps que lui, de connaître le cadre financier dans lequel celui-ci s'ins...

Je souscris très largement aux observations formulées par M. Goulard qui me paraissent malheureusement fondées. Concernant l'ANRU, si les choses se passent relativement bien s'agissant des villes moyennes, le problème des communes pauvres se pose lorsqu'il s'agit de très grosses opérations dans les banlieues. Il y a là une vraie priorité à réa...

La question essentielle est aujourd'hui d'assurer, grâce à des ressources universelles et pérennes, la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est pourquoi je propose en premier lieu de jouer sur les prélèvements à caractère universel, donc sur la CSG ; en deuxième lieu d'introduire l'idée de progressivité ; en troisième lieu de to...

Je propose moi aussi que l'on ne fasse pas appel à des ressources qui ne sont pas pérennes, ce qui serait contraire à la loi organique. Mais je soutiens une autre organisation financière parce que je suis convaincu qu'il faut, dès cette année, augmenter la CRDS.

Si on fait un prélèvement sur le Fonds de réserve des retraites, ce ne peut être que sur les recettes qu'il perçoit et non sur son capital.