Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Messieurs Bayrou et Montebourg, cette procédure, loin d'être une illusion, est une vraie révolution dans nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, présenter des nominations devant une commission c'est, d'une certaine façon, les soumettre à un contrôle qui n'avait encore jam...

Introduire un effort de transparence, c'est se soumettre à la discussion. C'est vrai que le dispositif ne prévoit pas la codécision, comme vous l'auriez sans doute souhaité, mais il n'en reste pas moins que certaines dispositions sont adoptées dans l'hémicycle à la majorité des trois cinquièmes et que, si une nomination est contestable, il sera...

D'abord, il me paraît malvenu de faire à l'Europe, à propos de ce texte, le procès que l'on entend ce soir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La Commission a rappelé les règles de concurrence et souligné qu'il était difficile d'accepter un monopole de distribution, mais elle n'a fait que reprendre une position qui avait déjà été exprimée à deux reprises par notre conseil national de la concurrence, et la plupart des experts en France qui se sont penchés sur le dossier considèrent que...

D'abord, il élargit la possibilité de collecte à l'ensemble des établissements bancaires. Il est faux de dire que c'est un cadeau fait aux banques,

puisque la partie qui ne sera pas centralisée sera soumise aux mêmes règles d'utilisation que les ressources collectées dans le cadre du livret de développement durable. Nous aurons de plus l'occasion au cours du débat d'examiner un amendement permettant la recentralisation des ressources qui ne seraient pas utilisées conformément à ces règles...

D'autres instruments de collecte sont centralisés, en particulier le livret d'épargne populaire, centralisé à 85 % et dont la collecte, qui représente plus de 50 milliards d'euros, vient conforter les fonds d'épargne, même si ces ressources sont d'abord utilisées vers des placements financiers. Au-delà de ce qu'exige l'Europe, le projet de loi...

Cette réforme ne remet donc en cause ni le livret A, ni la centralisation. Elle modernise des instruments qui ont été mis en place pour une large part au XIXe siècle et qui ont besoin d'être adaptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je voudrais quand même vous faire observer, madame la ministre, que le taux de commissionnement n'est quand même pas sans incidence sur l'équilibre des fonds d'épargne. Sa fixation relève donc bien de la gestion. De plus, la commission de surveillance débat régulièrement de cette question du taux de commissionnement de la collecte. Lui donner ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, la Constitution de 1958 comporte trois instruments régaliens et aléatoires dans leur utilisation. Je les qualifie de régaliens parce qu'ils correspondent à des pouvoirs forts, entièrement dans la main de l'exécutif, et d'aléa...

Edgar Faure a eu recours au droit de dissolution le 2 décembre 1955, alors qu'il n'avait plus été utilisé depuis le 16 mai 1877. Le 49-3 a été imaginé par Coste-Floret et Félix Gaillard dans leur projet de réforme constitutionnelle de mars 1958, pour compenser l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, mais ils ne faisaient qu'entériner un...

M. Montebourg nous a expliqué que si le 49-3 était un outil pour régler les crises, il valait mieux régler la crise à l'extérieur en retournant devant les électeurs. Je suis tout à fait d'accord, mais une question se pose : qui prend l'initiative de faire résoudre la crise à l'extérieur ?

S'il n'y a plus de 49-3, la prérogative de faire résoudre la crise à l'extérieur tombe entièrement dans les mains du gouvernement ! Avec le 49-3, les parlementaires ayant la possibilité de déposer et de voter une motion de censure, c'est le Parlement qui a l'initiative de faire résoudre la crise à l'extérieur. Voilà la grande différence.

Cet amendement tend à remettre un peu d'ordre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à rappeler quelle est sa véritable mission. Il ne s'agit pas de revenir sur l'ensemble de cette jurisprudence, même s'il est vrai que le Conseil a progressivement élargi le champ des mesures sur lesquelles il se prononce : à savoir l'ensemble du bl...

Cet amendement tend à combattre une autre dérive du Conseil constitutionnel : la multiplication des réserves interprétatives. Il ne s'agit plus de dire si les dispositions mises en cause sont ou non contraires à la Constitution mais de faire des commentaires visant à déterminer de quelle façon la loi doit être interprétée et appliquée, D'abord,...

L'innovation introduite à l'article 26 n'est pas aussi considérable qu'on le dit puisque le Conseil constitutionnel s'est d'ores et déjà arrogé le droit de vérifier la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées depuis deux décisions du 25 janvier 1985 et du 15 mars 1999. Le Conseil a eu sans cesse tendance à étendre son champ de cont...

Cet amendement n'est plus un amendement de coordination puisque notre assemblée a écarté l'idée de transformer les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat en commissions permanentes au sens de l'article 43 de la Constitution. Toutefois, je pense que le futur comité chargé des affaires européennes au sein de chaq...

Pourquoi donc, monsieur le président ?

Je ne partage pas ce point de vue. Même si son exposé sommaire qui évoque une coordination n'est plus pertinent, le dispositif de mon amendement s'applique toujours parfaitement à l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.

Cet amendement tend à permettre à la commission chargée des affaires européennes dans chaque assemblée de venir, dans certains cas, présenter un avis en séance publique. Il ne s'agit pas pour elle d'empiéter sur les compétences des commissions permanentes, il faut cependant lui permettre, quand l'enjeu est important, de donner son point de vue ...