Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

La belle époque des commissions d'enquête et des commissions de contrôle est révolue, il faut bien le reconnaître : elles sont en bien moins grand nombre aujourd'hui. Il faut se souvenir aussi que, lorsqu'une demande de création de commission d'enquête ou de contrôle était déposée, bien souvent une procédure judiciaire était opportunément engag...

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine. Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup m...

Deux alinéas de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée prévoyaient que les délégations des deux assemblées du Parlement pour l'Union européenne pouvaient demander à entendre les ministres ainsi que les représentants des institutions de l'Union et inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement ...

Je suis très heureux d'inspirer positivement le président de la commission des lois. Aussi retiré-je l'amendement n° 3. Mais, pour le principe, je souhaite défendre les amendements nos 4 et 5.

Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, je souhaite défendre pour le principe, avant de les retirer, les amendements nos 4 et 5, car il s'agit de dispositions très importantes. Les parlements nationaux ont un rôle de médiateur très important à jouer entre l'Union européenne et les opinions publiques. Notre Parlement doit absolument s'ap...

Monsieur le président, je demande la parole pour faire un rappel au règlement sur la façon dont les députés non-inscrits sont traités dans cet hémicycle. Ce n'est pas normal !

Non, monsieur le président : j'ai demandé la parole avant lui ! La manière dont la présidence de l'Assemblée traite les députés non-inscrits est inacceptable. Cela procède du même esprit que celui motivant le projet de loi organique en cours de discussion qui vise à encadrer le temps de parole des parlementaires.

Le dispositif Rocard était très différent de celui du bouclier fiscal. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Quand l'impôt sur les grandes fortunes a été institué en 1981, certains députés de l'opposition avaient déposé des amendements, dits « vieilles dames », précisément, afin de régler le problème de vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus...

Il faudrait déposer un amendement pour créer un dispositif de même nature que celui institué en 1989.

À défaut de supprimer le bouclier fiscal, cet amendement a au moins pour objectif de le suspendre afin d'en limiter les effets les plus pervers. Le bouclier fiscal a, en effet, été étendu à la CSG et au financement du RSA, ce qui a remis gravement en cause le principe de solidarité. Aujourd'hui, la crise que nous traversons ne fait que renforce...

Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des déci...

Madame, monsieur les ministres, la crise grave dans laquelle nous sommes aujourd'hui plongés appellerait des remises en question profondes. De celles-ci, nous ne trouvons malheureusement pas suffisamment trace, ni dans votre plan de relance, ni dans le collectif que vous présentez. J'ai voté le plan de relance par l'investissement, parce qu'un...

Pour terminer, je regrette mais cela vaudrait, malheureusement, aussi à l'échelle européenne , que ce collectif manque à la fois de volontarisme et d'esprit de justice. (M. Cahuzac et M. Brard applaudissent.)

Il n'y a aucun lien !

Je pense qu'il convient en effet d'être raisonnable. Il y a dans ce projet de loi une disposition importante interdisant la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cette avancée aurait dû être accomplie depuis longtemps. En ce qui concerne les stations services, il faut se rendre compte, que selon la partie du terr...

Je suis tout à fait favorable à l'interdiction de vente de boissons alcoolisées réfrigérées, à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs ainsi qu'à la proposition de fixer à vingt heures l'interdiction de vente dans les stations-service. Mais nous sommes devant un double paradoxe. En certains endroits du territoires à Paris, en région ...

Madame la ministre, je voterai cet amendement car il y aura ainsi enfin dans ce texte une disposition qui fera la distinction entre les sociétés alcoolières et les producteurs de vin, distinction qui devrait figurer partout dans le projet de loi.

Le conseil de la modération n'a pas fonctionné exactement comme on l'attendait, mais ce n'est pas forcément la faute des représentants du monde viticole. Certes, certains voient dans cet organisme un cheval de Troie visant à freiner l'action de ceux qui luttent contre l'alcoolisme. Or la démarche de la modération a été très importante pour le m...

On ne peut qu'approuver pleinement l'article 23, qui répond au développement de modes de consommation en effet préoccupants. J'ajoute que les dispositions proposées font largement consensus, non seulement dans notre hémicycle mais dans tout le pays, ce qui prouve que l'exigence de modération est désormais bien enracinée dans les esprits. Enfin,...