Rappels au règlement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte des heures supplémentaires est décliné au mois, au trimestre et à l'année par voie règlementaire. L'amendement a pour finalité de transposer en Loi l'ensemble du dispositif décliné en Décret. C'est l'objet de cet amendement.

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer le mot : « équivalence ». Exposé sommaire : L'activité de personnel navigant a énormément évolué ces dernières années et continue à évoluer. Si l'activité vol est l'activité principale du personnel navigant, force est toutefois de constater que les activités sol...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article pose l'obligation d'assurer son service de vol entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. Sous couvert de permettre l'organisation du transport public aérien, cet article 24. I (nouveau) a pour seule finalité de limiter le droit de grè...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Il peut arriver que, compte tenu des délais d'examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Il peut arriver que compte tenu des délais d'examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La commission chargée des affaires européennes peut demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union ». Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Elles viennent d'en disparaître mais ne sont pas pour au...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « ainsi qu'à l'exception des interventions de présentation des amendements par leur auteur ou par l'un au moins de leurs auteurs ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de distinguer la présentation et la discussion d'un amendement. Appeler l'Assemblée Nationa...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ». Exposé sommaire : Il ne faut pas ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La France se donne notamment pour objectif de participer à la coopération structurée permanente prévue par l'article 28 A du Traité sur l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à souligner la volonté de la France de prendre part à la coopération structurée permanente prévue ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une véritable défense européenne assurant la sécurité du territoire, des habitants et des intérêts vitaux des États-membres et de l'Union, garantissant le respect des engagements internationaux de l'Union et assurant sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internati...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La France réaffirme ses liens et ses engagements à l'égard des États d'Afrique avec lesquels elle est liée par des accords de coopération. ». Exposé sommaire : Il est profondément regrettable que la loi de programmation militaire oublie l'Afrique.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « qu'aucune force française ne soit placée en permanence, en temps de paix, sous le », les mots : « qu'une force française ne puisse être placée qu'exceptionnellement, et en raison des circonstances particulières de l'opération à laquelle elle participe, sous un ». Exposé sommaire : On peut admettre que...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'effectue », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Quand on prétend défendre des principes, on ne peut tenir un langage hypothétique.

À l'alinéa 27, après le mot : « suivants : », insérer les mots : « libre détermination de nos concepts stratégiques et de nos scénarios de crise, ». Exposé sommaire : Les autres principes n'auraient pas beaucoup de sens si nous n'avions plus la maîtrise de la doctrine d'emploi de nos forces.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'affirment ces deux phrases, l'Union européenne et l'OTAN ne sont pas complémentaires. Tous les États membres de l'Union n'appartiennent pas à l'OTAN. Pour certains candidats potentiels, il serait souhaitable que les deux appartenances soient totalemen...