Rappels au règlement

À l'alinéa 26, substituer par trois fois au mot : « OTAN », les mots : « Alliance atlantique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « La mise enoeuvre d'une politique de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense européenne commune, permettra de constituer le pilier européen d'une alliance atlantique rééquilibrée et rénovée. ». Exposé sommaire : Nous restons fidèles à l'Alliance atlantique mais nous voulons qu'elle repose ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est regrettable que l'enjeu essentiel de la Défense européenne, c'est-à-dire la défense du territoire des États membres et de leur population, ne soit traité qu'en dernier rang, comme s'il s'agissait d'un enjeu secondaire. Est-ce là le gain attendu du retour dans le commandement intégré de l'OTAN ?

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés et les efforts conduits dans le cadre du programme cadre de recherche européen (PCRD) et des projets Eurêka. ». Exposé sommaire : Il paraît important de faire ress...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'affirmer comme » les mots : « être également ». Exposé sommaire : La gestion des crises et de la sécurité internationales ne doit venir qu'au second rang des priorités, après la défense de l'Europe elle-même.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue avec les États voisins de l'Union européenne, et notamment avec la Russie, la France étudiera avec ses partenaires l'opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution des menaces, il est...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'élaboration d'une défense commune de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires d'étudier les conditions dans lesquelles la force nucléaire de dissuasion pourrait s'inscrire dans une doctrine concertée à l'échelle de l'Union. ». Exposé sommaire : Les concepts d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La France prend part à la politique européenne de sécurité et de défense commune, conduisant à la définition d'une politique de défense commune de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont la reprise, presque mot pour mot, des dispositions prévues par le Traité de Lisbonne ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « L'ambition », les mots : « La défense ». Exposé sommaire : La référence à l'ambition européenne, à laquelle nous souscrivons, figure déjà dans l'intitulé du 1.2. Mais il ne peut y avoir d'ambition européenne sans une Défense européenne qui est malheureusement la grande absente de ce projet de loi de p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'avenir de ces filiales s'inscrira dans un projet industriel cohérent ». Exposé sommaire : On ne peut pas privatiser sans projet industriel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Il n'y a aucune lisibilité sur les perspectives d'avenir des filiales.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que l'ancienne équipe dirigeante de l'entreprise avait redressé la situation de la SNPE, les projets qui circulent ne semblent prévoir que le démantèlement de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation annoncée de la SNPE n'est accompagnée d'aucun projet industriel cohérent.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union. « Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ». Exposé sommaire : Même si ces possibilités ne paraissent...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, les commissions chargées des affaires européennes sont saisies pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elles ont elles-mêmes examiné les projets ou les propositions d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de l...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Les règlements des deux assemblées parlementaires fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article 4 ...

L'article premier du code général des impôts est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus les effort...

Compléter cet amendement par les mots : « et des minorités politiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Enfermer la discussion législative dans des délais aurait deux conséquences graves : - empêcher un véritable débat sur les amendements les plus importants. - placer les députés sous l'autorité complète des groupes politiques, désormais seuls chargés de répartir les temps de parole et donc le droit de...