Questions écrites de Daniel Fidelin

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; pôles métropolitains

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions résultant de l'article L. 5731-1 créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 20 (V). Cet article dispose que " le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopér...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200 000 € HT et que le conseil municipal a, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; mise en exploitation. recours. délais. réglementation

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification des délais de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées introduite par le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010. Ce décret a uniformisé à un an les délais de recours des tiers en matière d'installations classées p...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 70 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les évalue, en vérifie la conformité ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 69 du code des marchés publics relatif à la procédure de conception réalisation lorsqu'elle est mise en oeuvre par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités terr...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 35-2-8 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 8° Les marchés e...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation

M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en t...

Thèmes : collectivités territoriales ; délégations de service public ; réglementation

M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions de passation des conventions de délégation de service public conclues par les collecti...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Daniel Fidelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; mutualisation des services. compétences

M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences. voirie. réglementation

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions figurant à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales en matière d'exercice de la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire". Cet article tel qu'il résulte de la loi n° 2...

Thèmes : communes ; domaine public ; maires. pouvoirs

M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 2213-6 du CGCT, relatif à la police de la circulation et du stationnement sur les voies publiques en agglomération. Cet article dispose que "le maire peut, moyennant ...

Thèmes : urbanisme ; expropriation ; réglementation

M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation de l'utilité publique, relatif à la cession des immeubles expropriés. Cet ...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; réforme. perspectives

M. Daniel Fidelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de dispense de paiement du versement transport prévues à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2333-64 du CGCT prévoit que les employeurs (personnes publiques ou privées) qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent l'effectif...

Thèmes : marchés publics ; passation ; groupements de commandes. réglementation

M. Daniel Fidelin à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 8 du code des marchés publics relatif aux groupements de commande et notamment des dispositions de cet article (8-VII) qui prévoient que « la convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateu...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article 45 du code des marchés publics. Cet article dispose que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionn...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article 65 du code des marchés publics relatif aux procédures négociées. Cet article indique successivement que les offres inappropriées au sens de l'article 35 du code sont éliminées avant que ne débutent les négociations et qu'au terme de...

Thèmes : marchés publics ; passation ; code des marchés publics. réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la nature de la décision prise par le jury visé à l'article 74 du code des marchés publics lorsque la procédure retenue par le pouvoir adjudicataire n'est pas celle du concours. L'article 74, applicable à l'ensemble des marchés de maîtrise d'oeuvre, dispose en effet dans son III...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les limites du champ d'application de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ». Cet article dispose que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; compétences. réglementation

M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les règles de répartition des compétences au sein des communes et de leurs EPCI lorsque ceux-ci agissent, pour l'attribution de leurs marchés publics, dans le cadre de la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. Il souhaite savoir qui du représentant du pou...