Interventions de Daniel Fasquelle

Je veux bien me joindre à lui, moi comme d'autres, j'en suis certain, dans cet hémicycle. Mais je ne me vois pas, très sincèrement, approuver ce soir ces amendements : c'est donc, à contrecoeur et à regret, un avis défavorable.

Défavorable aux amendements nos 181 rectifié et 308, pour une raison d'ordre juridique et une raison d'ordre pratique. Nous avons eu un débat en commission sur l'offre découplée. Pour les opérateurs de téléphonie mobile, nous avions prévu l'obligation de découpler l'offre de services et la vente du téléphone portable. Nous sommes ensuite reven...

afin d'assurer une bonne information et une vraie liberté de choix.

Nous avons un débat tout à fait passionnant, à la hauteur de ceux que nous avons eus en commission. Que les choses soient claires : il ne s'agit en aucun cas de consacrer la vente liée. Elle existe, et l'on ne peut l'interdire car ce serait contraire au droit européen ainsi qu'au droit français de la concurrence. Les accords commerciaux entre ...

Nous avons déjà pu en trouver un sur la durée d'engagement de vingt-quatre mois dans la téléphonie mobile et sur l'information des consommateurs souhaitant acheter un téléphone avec un service associé. Les ventes liées sont un sujet très important, à la fois technique et complexe. Nous aurons l'occasion d'y revenir en deuxième lecture. Je mai...

Sur les amendements défendus par M. Tardy, qui visent à limiter l'impact des amendes prononcées par l'autorité administrative, la commission a émis un avis défavorable. Le but de ce projet de loi est de donner plus de pouvoirs à la DGCCRF, en créant un effet de dissuasion par l'ajout de sanctions administratives aux autres sanctions. C'est tou...

Je ne partage évidemment pas l'analyse de M. Brottes ; l'amendement n° 385 s'intègre parfaitement à l'article 10, qui porte sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Il n'y a donc pas deux poids, deux mesures, et ce complément est tout à fait pertinent. J'observe que nous avons accepté plusieurs amendements de votre groupe, monsieur Brott...

Laissez-le parler !

Madame Coutelle, ma réponse sera la même que celle que j'ai faite en commission. Du reste, je suis surpris que cet amendement ait été déposé en séance publique car, en réalité, il est satisfait. Le voeu que Rachida Dati avait émis en 2007 a été exaucé en 2008, dans le cadre de la loi Chatel. Désormais, l'article L. 141-4 du code de la consomma...

Favorable.

Cet amendement étend la compétence des agents de la DGCCRF en les habilitant à vérifier que le bailleur ne demande pas une des pièces prohibées figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. On a beaucoup parlé des rapports entre bailleur et locataire et insisté sur la nécessité de bien informer le futur...

Favorable.

Vous m'avez très bien compris !

Ce texte n'est pas bon, c'est tout !

Favorable.

Avis défavorable. Une clause abusive peut aussi se trouver dans les conditions particulières. À vouloir trop préciser les choses, on risque au contraire de limiter le champ d'application du texte, en particulier des dispositions prévues à l'alinéa 31 de l'article 10, même si je comprends tout à fait l'intention de Mme de La Raudière. Je lui sau...

Voilà !

Il ne faut pas tomber dans la caricature : le projet de loi ne donne pas de nouveaux pouvoirs au juge. À vous entendre, on pourrait avoir l'impression que nous sommes en train de créer une infernale machine à broyer l'internet. Ce n'est pas du tout le cas. Le projet de loi n'attribue pas de nouveaux pouvoirs au juge, il n'y a donc aucune raiso...

Si des paroles malheureuses ont été proférées, nous les condamnons, bien évidemment. Je crois que tout a été dit. Rappelons que nombre de cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie et que le fichier positif n'apporterait pas de réponse à celui qui, ayant perdu son emploi, se trouverait en situation de surendettement. Des divorces...

Il est temps que nous nous arrêtions. (L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)