Interventions de Daniel Fasquelle
1294 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 214-1 et de l'article L. 221-10 du code de la consommation, afin notamment de mieux préciser la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...
Cet amendement vise à éviter un risque de contrariété entre le droit national et le droit européen. Ce dernier prévoyant désormais un règlement et non plus une décision, il y a un risque de conflit potentiel si nous maintenons le mot « décision » dans le texte. Il s'agit donc simplement d'éviter ce risque de conflit entre les normes françaises ...
Nous avons débattu en commission de cet amendement et de tous les suivants qui touchent en réalité au crédit à la consommation. À cet égard, je rappellerai notre ligne depuis le début : tout le texte, mais que le texte. Nous avons accepté un très grand nombre d'amendements dans le champ du texte, mais nous ne voulons pas rouvrir le débat sur l...
Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je réponds tout de même à M. Brottes : il n'y a pas deux poids deux mesures, vous ne pouvez pas me faire ce procès, et vous le savez très bien. L'amendement que j'ai fait adopter, s'il modifie peut-être un texte récent, ne visait qu'à corriger une erreur purement matérielle, une erreur d'ins...
Cher collègue Decool, je vous prie, pour la raison qui a été indiquée au début de l'examen de ces amendements relatifs au crédit à la consommation, de bien vouloir retirer l'amendement n° 191. Il est difficile, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, de rouvrir ce débat et de réécrire la loi Lagarde. Elle doit d'abord donner tous s...
Défavorable.
Je ne crois pas que l'on puisse dire que l'Assemblée a été flouée ou trahie.
Il y a eu un vote, qui s'impose aujourd'hui à tous. Mesurez quand même vos propos ! Pour le reste, monsieur Brottes, vous essayez très habilement, mais cela ne me surprend pas de votre part, de rouvrir le débat sur la loi Lagarde relative au crédit à la consommation.
Tous les sujets sont importants. Ce n'est pas parce que nous opposons à ceux que vous évoquez qu'ils n'entrent pas dans le champ du texte qu'ils ne sont pas importants.
On ne peut aborder, à l'occasion de l'examen de ce texte, tous les sujets et tous les débats que vous souhaitez rouvrir. Si nous vous avions suivis, à l'occasion de la discussion des quelques articles qui concernaient l'énergie, vous nous auriez reproposé tous les amendements que vous aviez défendus quand nous avons débattu de la loi NOME pour ...
rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.
Avis défavorable.
Nous en avons débattu très longuement hier soir et nous avons tranché. Rappelons que nous avons bien distingué la vente à distance, avec un support écrit, et la vente par téléphone. Surtout, nous avons distingué le cas où la personne était démarchée de celui où elle appelait d'elle-même. Dans le cas du démarchage, ce que prévoit l'amendement ...
Bernard Gérard fait allusion au dispositif Pacitel, qui a été inclus dans les dispositions du projet de loi par notre commission au mois de juillet dernier. Nous parlions de la volonté d'enrichir le texte et de l'écoute du Gouvernement ; en voilà un bel exemple ! Le dispositif rencontre d'ailleurs déjà un vrai succès, puisque M. le secrétaire d...
La commission émet un avis défavorable. Jean Dionis du Séjour pose une bonne question et ce dossier doit être ouvert, mais le sujet est complexe de par ses implications au regard du droit européen. En effet, cette technique est encadrée par la directive européenne du 24 avril 2007, relative aux services de paiement. Le débat est français mais...
Ces amendements identiques portent sur la loi Lagarde, comme l'ont indiqué les intervenants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 37 rectifié, 165 et 476, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La position de la commission est tout à fait cohérente, contrairement à ce que je viens d'entendre. Nous avons décidé de ne pas rouvrir les débats sur le crédit à la consommation. En revanche, puisque le projet de loi contient des dispositions sur le logement, nous considérons que tout ce qui concerne le crédit immobilier fait partie des quest...
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, comme sur d'autres semblables présentés hier soir. (L'amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Défavorable, comme il l'était déjà en commission, au mois de juillet. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'a pas reçu des entreprises de distribution toutes les informations qu'elles s'étaient engagées à transmettre sur les marges brutes et les marges nettes. Mais qu'est-ce qu'une marge brute ? Et qu'est-ce qu'une marge nett...
