Interventions de Daniel Fasquelle

Le problème, pour le consommateur, est l'impossibilité de distinguer entre le prix du terminal et celui de l'abonnement. L'amendement obligerait donc l'opérateur, d'une part, à « distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques », et, de l'autre, à « proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services »....

Je ne suis pas certain qu'il existe vraiment une difficulté technique, car les terminaux ne sont pas spécifiquement adaptés aux différentes réseaux. Quant au droit européen, le ministre s'appuie sur l'avis d'une certaine administration ; d'autres, n'ont pas fait état d'un risque d'incompatibilité. Sur ce point, j'attends une démonstration plus...

Je souhaiterais qu'on adopte l'amendement, mais je suis prêt à le faire évoluer avant l'examen en séance si l'on parvient à démontrer l'existence d'un véritable problème juridique ou technique. Par ailleurs, j'accepte volontiers la cosignature d'autres collègues ayant déposé des amendements similaires au mien.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 376 rectifié, de nature rédactionnelle : il s'agit d'insérer ces dispositions dans un autre alinéa, plus approprié.

Je vous invite à vous rallier à mon amendement, car il est plus précis.

Cet amendement demande la mise en ligne, sur l'espace sécurisé prévu à l'alinéa 20, de profils de consommation standardisés afin que l'on puisse comparer plus facilement les offres.

Non. L'espace sécurisé étant propre à chaque consommateur, lui seul pourra y accéder.

Chacun peut connaître sa propre consommation grâce aux factures établies par l'opérateur. Le profil de consommation permettra, quant à lui, d'utiliser des comparateurs pour sélectionner l'opérateur le plus adapté. J'ajoute que les détails du dispositif seront précisés par arrêté, la loi ne fixant qu'un cadre général.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Avis défavorable. J'appelle votre attention sur le fait que ce sont les opérateurs, et non les associations de consommateurs, qui sont hostiles à cette disposition. On peut donc penser qu'elle sera utile à ces derniers. J'ajoute que cette obligation nouvelle ne sera pas excessivement lourde pour les opérateurs : ils pourront y satisfaire par t...

Je me rallie à la position de repli défendue par Jean Dionis du Séjour, sous la réserve formulée par le ministre : s'il le souhaite, le consommateur doit être informé, au moins une fois par an, de la possibilité de faire le point. Je le répète : de très nombreux abonnés paient fort cher des abonnements qui ne sont pas toujours adaptés à leurs ...

Nous avons mieux encadré l'implantation des éoliennes à terre, ce qui est bien, mais entre le vote de la loi Grenelle II et sa mise en oeuvre, des projets anciens sont apparus ici et là : le mitage est une réalité, malgré la loi ! De plus, il est dommage que l'on n'encadre pas l'implantation des éoliennes en mer. Ne pourrait-on fixer des condi...

Inutile de nous rappeler qu'en la matière, la loi n'est pas rétroactive !

Nous avons mieux encadré l'implantation des éoliennes à terre, ce qui est bien, mais entre le vote de la loi Grenelle II et sa mise en oeuvre, des projets anciens sont apparus ici et là : le mitage est une réalité, malgré la loi ! De plus, il est dommage que l'on n'encadre pas l'implantation des éoliennes en mer. Ne pourrait-on fixer des condi...

Inutile de nous rappeler qu'en la matière, la loi n'est pas rétroactive !

Je salue l'action de M. le secrétaire d'État et je tiens à lui répéter combien nous sommes intéressés par ce texte. Je remercie également mes collègues pour leur travail en commission, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Si la démarche générale que vous avez adoptée peut surprendre en raison de son caractère inhabituel, elle a le...

Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions pour le soin avec lequel vous avez répondu à nos questions et pour votre souci d'associer au mieux la Commission à l'élaboration de la loi. La commission a nommé les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2012. Rapporteur pour avis Gpe

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le tourisme représente un secteur majeur pour l'activité économique du pays et qu'il doit être encouragé et soutenu car il est créateur d'emplois. Ce rapport très complet insiste notamment sur la question de l'offre d'hébergement et des capacités en ce domaine. Le problème de la mise aux nor...

Le règlement européen 13462000 concerne les procédures d'insolvabilité des PME et des TPE, un texte publié en 2001 étant par ailleurs consacré à celles des banques. La dimension européenne des entreprises étant de plus en plus importante et la Commission travaillant à une refonte de ces règlements, ne pensez-vous pas que ce serait le moment de ...

Non seulement l'objectif annoncé de 800 000 alternants en 2015 me semble atteignable, mais il est nécessaire de développer une voie qui débouche dans 70 % des cas sur l'emploi. En complément du plan que le Gouvernement est en train de concrétiser, la proposition de loi lèvera les obstacles fiscaux, sociaux, techniques et juridiques qui ralenti...