Interventions de Daniel Fasquelle

C'est un très bon amendement.

Avis défavorable. Le rejet de cet amendement lors de l'examen du « Grenelle II » était avant tout justifié par le risque de contentieux qu'il faisait peser sur les rapports entre vendeurs et acquéreurs.

Je suis défavorable à cet amendement, le décret du 11 octobre 2010 interdisant déjà le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.

La loi de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est toute récente, apporte déjà une réponse équilibrée au problème que vous soulevez.

La discussion du présent projet, qui traite avant tout du droit de la consommation, ne doit pas être un prétexte pour rouvrir tous les dossiers législatifs. Je vous invite à vous associer à l'élaboration de la proposition de loi relative au tourisme actuellement en préparation.

Ces deux amendements ont pour objet d'interdire aux opérateurs de proposer des offres favorisant les communications sur leur propre réseau et de pratiquer des facturations différentes entre les appels « on net » et « off net » c'est-à-dire vers un autre opérateur. Or, si les offres « on net » n'ont pas disparu, la plupart des offres d'abondan...

Le délai de résiliation du contrat d'un client qui change d'opérateur est d'un jour ouvrable ou de dix selon qu'il conserve ou non son numéro. Mon amendement propose de fixer ce délai à un jour dans tous les cas.

C'est tout à fait possible, y compris pour la téléphonie fixe.

Avis défavorable. Cette disposition avait été proposée lors de l'examen de la loi de 2004. Exiger l'accord exprès des consommateurs pour toute modification des conditions générales du contrat risquerait, notamment, de conduire à l'interruption du contrat pour les moins diligents d'entre eux.

Je confirme l'analyse dont je viens de faire état. Il n'y a pas aujourd'hui d'exigence d'accord exprès. Et on ne peut demander aux millions de consommateurs un accord exprès à chaque évolution des conditions contractuelles, même si la loi a pu prévoir un tel consentement pour des modifications substantielles.

C'est bien ce que prévoit l'article L. 121-84 du code de la consommation, et cela me semble suffisant. Que se passerait-il pour les consommateurs qui omettraient de donner leur accord exprès avec diligence ? Couperait-on leur ligne ?

Je vous le confirme.

Je suis très réservé sur l'amendement CE 230 : le SMS, mode de communication instantanée, n'apporte pas les mêmes garanties que d'autres supports. L'intérêt du formalisme est précisément de laisser au consommateur le temps de la réflexion. Au surplus, il n'est pas possible de joindre aux SMS des éléments contractuels détaillés ou d'archiver les...

Non : le droit en vigueur apporte déjà cette garantie. L'amendement CE 230 a seulement pour objet de définir le SMS comme un support durable. Or cette question dépasse de loin le champ des communications électroniques : elle concerne le droit de la preuve. Une jurisprudence est en train de se constituer en cette matière : étudions-la pour trait...

On peut y réfléchir d'ici au mois de septembre. J'appelle néanmoins votre attention sur le caractère éphémère, non archivable, du SMS. Je le répète, la question de la preuve s'étend bien au-delà du domaine des communications téléphoniques.

Pour que le consommateur s'engage ou se réengage en toute connaissance de cause, le formalisme est nécessaire. C'est l'objet de cet amendement, désormais cosigné par M. Jean-Luc Warsmann.

Je comprends, et même partage, la préoccupation de M. Dionis du Séjour, mais la solution qu'il propose présente à mes yeux deux inconvénients. Le premier est que le consommateur ne sera pas forcément mieux informé en souscrivant un abonnement de douze mois, notamment en ce qui concerne les conditions de réengagement. Le second tient au prix éle...

Les offres avec engagement étant susceptibles de se développer dans la téléphonie fixe, je propose d'étendre à ce secteur l'obligation de proposer une offre sans engagement.

Cet amendement de bon sens précise que l'obligation de proposer une offre comportant uniquement des SMS et l'Internet mobile concerne les seuls opérateurs de téléphonie mobile, et non, bien entendu, ceux de téléphonie fixe.

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il supprimerait la partie vraiment contraignante de l'article. Je vous propose néanmoins, monsieur Tardy, de réfléchir à une solution qui prenne en compte tous les types de handicap. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.