Interventions de Daniel Fasquelle
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L'amendement tend à suspendre le délai de prescription face aux procédures conduites par l'Autorité de la concurrence, comme c'est déjà le cas en droit européen.
Les visites et saisies diligentées par l'Autorité de la concurrence suscitent de nombreuses contestations et procédures d'appel, qui se traduisent par d'importants délais. La multiplication des procédures et des manoeuvres ne doit pas permettre d'échapper à une condamnation. La mesure proposée est du reste déjà en vigueur dans le droit européen.
Avis défavorable. Cet amendement est très loin de l'objet principal du texte, qui est la protection des consommateurs. Par ailleurs, le dispositif légal existant est suffisant pour donner aux maires les moyens de concilier liberté du commerce avec la libre circulation sur le domaine public et de percevoir des redevances à ce titre.
Étant maire d'une commune touristique, je constate moi aussi la tendance de certains acteurs économiques à déborder de l'espace qui leur est dévolu, ce qui oblige les piétons à marcher sur la chaussée. Je possède cependant déjà tout l'arsenal nécessaire pour faire respecter la règle. Il ne me semble donc pas nécessaire de légiférer à nouveau : ...
C'est un sujet dont nous avons déjà souvent débattu, et qui relève plus d'une loi de modernisation de l'agriculture ou de l'économie que d'un texte sur la protection des consommateurs. D'autre part, cette préoccupation est déjà prise en compte dans l'article L. 631-24 du code rural, qui prévoit les modalités de détermination du prix. D'ailleurs...
En général, on ne se préoccupe guère de l'état des lieux qu'au terme du contrat de location. Attirer l'attention sur son importance dès le départ éviterait énormément de litiges. Je propose donc que ce document, qui actuellement est seulement annexé au contrat, doive être signé par les deux parties à l'entrée en location, et surtout que la list...
La loi dispose que l'état des lieux doit être joint au contrat. Or celui-ci est déjà en double exemplaire, un pour chacune des parties. Toutefois, je ne suis pas contre cette précision.
L'établissement de l'état des lieux, au moment de la location, et la sanction en cas de défaut sont deux sujets bien distincts. J'accepterai tout à l'heure un de vos amendements qui vise à renforcer la sanction mais, pour l'instant, ne nous occupons que du premier sujet.
Je suis prêt à étudier l'extension de ces dispositions aux logements meublés d'ici à la séance publique.
Tout va toujours pour le mieux au moment de l'entrée en jouissance et, laissé à l'initiative des parties, l'état des lieux se résume à peu de choses ! C'est lorsque le bail prend fin qu'il devient très important. Il faut donc faire en sorte qu'il soit bien renseigné, autant à l'entrée qu'à la sortie. Pour autant, la loi ne doit poser qu'une obl...
Pour répondre à l'observation de M. Brottes, je propose de reprendre le premier alinéa des amendements qu'il a cités leurs auteurs pourront cosigner le mien s'ils le souhaitent. Il faut donc ajouter : « Il n'est valable que s'il a été fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir ...
L'état des lieux est prévu par la loi : on peut donc considérer qu'il est obligatoire. Mais cette obligation n'est pour l'instant assortie d'aucune sanction et j'accepterai donc un de vos amendements sur ce sujet un peu plus tard. Les deux dispositions se compléteront pour former un dispositif efficace.
Il l'est aux termes de la loi.
Le projet de loi renforce les obligations du propriétaire en matière de restitution de la garantie. Un délai de deux mois semble tout à fait raisonnable dès lors que la loi fera qu'il soit respecté, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent.
10 % par mois de retard, c'est bien plus que les pénalités basées sur le taux d'intérêt légal. C'est suffisamment dissuasif. Un taux de 20 % serait excessif sachant qu'il n'y a pas que des professionnels dans les bailleurs, mais aussi beaucoup de particuliers.
Cet amendement est déjà satisfait : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les déductions « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire » doivent être dûment justifiées.
Actuellement, si un des colocataires qui ont signé une clause de solidarité donne son congé, il reste tout de même tenu d'acquitter les impayés de ceux qui restent dans la location. Cette solidarité doit prendre fin à la date d'effet de son congé. C'est un problème auquel se heurtent beaucoup d'étudiants, notamment dans les grandes villes.
C'est exactement ce que dit l'amendement : « sous réserve que le bailleur ait donné son accord exprès à l'entrée dans les lieux du nouveau colocataire ».
Le dernier alinéa revient à proclamer que la loi du 6 juillet 1989 doit être respectée : il n'a donc aucune portée juridique. Quant à la caution, il convient de laisser une certaine liberté au bailleur. Avis défavorable.
