Interventions de Daniel Fasquelle

C'est excessif et cela va à contre-courant de la tendance actuelle à dépénaliser.

Cet amendement donne la possibilité au propriétaire d'un ascenseur de résilier par anticipation et de plein droit son contrat d'entretien, dans la perspective de travaux importants confiés à une autre entreprise. Cela favorisera la concurrence et évitera d'être prisonnier à vie de l'installateur, notamment pour de grosses réparations.

Lorsque le bail ne fait pas mention de la surface habitable, l'article 2 dispose que le loyer peut être diminué s'il existe une différence de plus de 5 % entre la surface habitable annoncée avant la conclusion du bail et celle qui est calculée à la demande du locataire. Mais il faut bien préciser sur quels documents le locataire peut se fonder ...

C'est une autre précision au même propos : le document doit avoir été communiqué entre la mise en location et la conclusion du contrat de location.

Avis défavorable. La loi Carrez ne donne qu'un mois aux acquéreurs de lots de copropriété. Les locataires en ont déjà un de plus, ce qui est largement suffisant pour constater que la surface mentionnée n'est pas exacte et réagir.

Cet amendement ainsi que le suivant reprennent les mêmes précisions que tout à l'heure sur l'action en diminution de loyer, mais cette fois pour les meublés.

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.

Avis défavorable. Il faut conserver une certaine souplesse à ce type de baux.

Avis défavorable. La mesure proposée est intrusive. Le bailleur peut déjà, légitimement, pénétrer dans le logement loué lorsque de grosses réparations s'imposent. Prévoir un droit de visite annuelle me semble excessif et de nature à crisper les relations.

Avis défavorable. Non seulement les situations diffèrent dans le parc social, on a affaire à un bailleur unique, dans le parc privé à une multitude de bailleurs , mais ce formalisme excessif ferait peser sur les bailleurs une charge qui le serait aussi.

Avis favorable à ces amendements qui complètent celui que je vous ai proposé précédemment.

Avis défavorable. Il me paraît excessif et inopportun d'envisager une réglementation des prix. En revanche, je suis favorable à ce que nous débattions de mesures permettant d'éclairer le consommateur sur le montant des frais qu'il devra acquitter.

C'est l'avis que j'ai exprimé.

La voie à suivre est celle de l'amélioration de l'information du consommateur. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions constituer un groupe de travail sur ce point. En outre, je vous soumettrai ultérieurement un amendement à ce sujet.

Monsieur Léonard, pour les cas qui vous préoccupent, le délai de préavis, normalement de trois mois pour le locataire, peut déjà être ramené à un mois dans certaines hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi... Cela étant, afin de prendre également en compte la tension du marché locatif, je vous propose par mon sous-a...

J'ai déjà exprimé mon opposition à la réduction d'un mois du délai de restitution du dépôt de garantie. En outre, l'obligation de produire trois devis me semble excessive.

Je vous remercie de cet argument, qui conforte ma position. Je me suis en effet prononcé contre un amendement demandant que les retenues ne puissent être effectuées sur le dépôt de garantie que sur présentation d'une facture. Il me paraît préférable ici comme là d'en rester aux termes de la loi, qui parle de sommes « dûment justifiées ». Précis...

J'approuve l'objectif de vos amendements, mais je vous propose par mon sous-amendement un moyen terme, en faisant courir la prescription à partir du terme de la deuxième année civile suivant la conclusion du contrat ou la dernière régularisation. En effet, certaines copropriétés ont besoin de temps pour établir le relevé des charges.

Cet amendement impose aux agences de préciser selon quelles modalités et dans quel périmètre elles diffuseront les annonces immobilières,. Il s'agit en effet d'une information précieuse pour les consommateurs, et susceptible de justifier la rémunération de l'agence.

Cet amendement vise à préciser que le vendeur garde la faculté de vendre lui-même son bien même s'il est lié à un agent immobilier par un contrat d'exclusivité.