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Interventions en commissions de Daniel Fasquelle


537 interventions trouvées.

L'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être pris en compte dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

Cet amendement complète ceux que nous venons d'adopter, relatifs aux SCOT et aux plans locaux d'urbanisme.

L'amendement CE 808 tend à donner une véritable consistance au fond agricole et permettre qu'il soit cédé, l'alignant sur le fonds de commerce

J'accepte de retirer l'amendement. Il faudra cependant traiter la question très rapidement. La question des droits à produire peut fort bien être dissociée de celle du fonds agricole après tout, on peut céder le fonds de commerce d'un restaurant sans posséder la licence IV.

Cet amendement a pour objet d'éviter aux maires de choisir systématiquement de soumettre au régime forestier les parcelles sectionales boisées. Cela leur permettrait de conserver la vocation à la fois agricole et forestière de ces parcelles.

Toute la politique de la pêche repose sur des constats scientifiques qui doivent être partagés notamment par les marins-pêcheurs. Or, comme l'a souligné M. le rapporteur, les élus font le lien entre les marins-pêcheurs et les scientifiques. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Je tiens à m'associer à cet amendement, qui traite d'une question très importante. Il importe de limiter au maximum le développement de l'éolien en mer notamment en raison de ses conséquences sur la pêche et le tourisme. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet. Il est normal que les marins pêcheurs, qui sont touchés par l'impl...

Cet amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche française. De plus, les moteurs doivent évoluer. Je défends, comme le ministre, un projet de moteur hybride.

Je retire l'amendement si la mission traite également de la question des moteurs.

Bien au contraire, ce texte contient de réelles avancées en matière de régulation et il est conforme à la politique que le ministre de l'agriculture a su impulser, en France comme en Europe.

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de développer un processus vertueux entraîna...

L'amendement CE 832 vise à renforcer la contrainte pour les interprofessions d'établir des guides de bonnes pratiques.

La connaissance des contrats permet de s'assurer du respect des clauses types de l'accord interprofessionnel. Le traitement statistique des données concourt à une meilleure connaissance des marchés. Il convient donc que les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats puissent confier cette mi...

L'amendement CE 134 étant identique à l'amendement CE 232, je reprends à mon compte les arguments de M. Marc Le Fur.

Les agriculteurs se disent agacés par la bureaucratie européenne. Mais à y voir de plus près, on s'aperçoit que la France a tendance à ajouter des contraintes, au risque de rendre l'Europe impopulaire aux yeux des exploitants. L'amendement de Marc Le Fur aurait justement pour avantage de les réconcilier avec Bruxelles. La concurrence entre les...

Le contentieux des installations classées a pour particularité que le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond applicables au jour où il statue, et non de celles qui prévalaient au jour de la décision attaquée, comme c'est le cas en droit commun. Mon amendement vise à mettre fin à cette insécurité...

Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum 800 SMIC de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles, qui a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues, donc de faire payer ceux qui sont le plus en difficulté proportionnellement davantage que les autres 755 en 2009. Cette assie...

Les éleveurs peuvent, tout comme les chasseurs, rencontrer le loup dans l'exercice de leur activité. Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à tirer et, s'ils le font, sont passibles d'être punis. L'amendement vise à autoriser les éleveurs titulaires d'un permis de chasse et les chasseurs à tirer le loup pendant la période légale de chasse, dans...