Interventions de Corinne Erhel

Notre amendement n° 218 visait à éviter un procédé trop intrusif. Or avec l'amendement n° 426 de M. Dionis du Séjour qui propose de compléter l'alinéa 27 de l'article 3 par les mots « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données ...

En l'occurrence, ce n'est pas un problème idéologique, mais sémantique. Il y a une grande différence, sur le fond, entre la notion de profil de consommation, qui est un profil marketing, c'est-à-dire qu'on vous dira, dans votre espace sécurisé, si vous êtes un grand consommateur de SMS le samedi ou le dimanche soir, par exemple, et la notion de...

Nous avons déjà débattu en commission de l'utilisation du terme « illimité ». Selon le Littré, « illimité » signifie : « qui n'a pas de limites ». (Sourires.) En bonne logique, l'utilisation d'un terme doit correspondre à sa définition logique. La rédaction actuelle du texte entretient un certain flou artistique ; il ne revient pas à la loi de...

Il s'agit d'une appellation marketing, que les opérateurs utilisent parce qu'on le leur permet. Si nous restreignions son utilisation aux offres réellement illimitées, leurs services seraient suffisamment inventifs pour trouver une autre formule. Au reste, les opérateurs eux-mêmes ont tout intérêt à utiliser des termes adaptés à l'offre qu'ils ...

Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui avez choisi d'introduire l'alinéa 39 dans le texte ; acceptez que les parlementaires veuillent l'amender. Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, en matière de communication électronique, le terme « illimité » a une histoire et, si les opérateurs continuent à l'utiliser, c'est parce qu'il entreti...

Cet amendement est défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

En juin 2011, selon l'observatoire de l'ARCEP, le taux de pénétration du mobile en France était supérieur à 100 %. L'objet de cet amendement est de procéder à l'inclusion du mobile dans le service universel. Je rappelle que, en 2003, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de cette extension. Au travers de cet amendement, nous renouvelons notr...

Cet amendement a pour objectif de répondre aux difficultés que rencontrent plusieurs centaines d'acquéreurs qui se retrouvent chaque année en difficulté après avoir accepté le recours au régime de la garantie intrinsèque. La garantie intrinsèque est un mécanisme qui permet au promoteur de garantir l'achèvement d'une construction sur ses fonds ...

Ces affaires ont localement défrayé la chronique. Le Médiateur de la République a été saisi de cette question et a mené une large concertation en tenant, au début de cette année, une réunion associant les différents services des ministères concernés, mais aussi les professionnels et les personnes en difficulté suite au recours à cette garantie....

Suite aux discussions que nous avons eues avec le Médiateur, celui-ci estime que ce qui est prévu dans le décret que vous citez n'est pas suffisant. En cas de défaillance du promoteur, les personnes sont condamnées à ne jamais voir leur logement terminé. La deuxième solution évoquée lors de la réunion avec le Médiateur de la République est con...

Il est défendu. (L'amendement n° 189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'apparition des smartphones s'est accompagnée de la mise à disposition, parfois payante, parfois gratuite, de nombreuses applications téléchargeables. Elles sont pour certaines financées par des bandeaux publicitaires proposant des services payants, et il suffit parfois d'un simple clic pour que l'utilisateur soit renvoyé à un service payant, ...

On ne peut qu'être favorable à un dispositif d'alerte qui responsabilise à la fois les opérateurs et les consommateurs. Mais je suis quant à moi réticente à l'égard du blocage du service de la voix, qui peut vraiment poser des problèmes dans certaines situations. En tout état de cause, ce blocage ne devrait pouvoir intervenir qu'avec le consent...

Pouvez-vous nous donner des précisions sur la façon dont le dispositif fonctionnera lorsque le consommateur se trouvera à l'étranger ?

Je retire l'amendement CE 226, ainsi que l'amendement CE 227 précisant que le dispositif d'alerte s'applique à l'ensemble des services compris dans l'offre souscrite par le consommateur.

Chacun gagnerait à la clarté, et le législateur s'honorerait à prendre une position ferme et claire : les consommateurs seraient alors mieux informés et les opérateurs amélioreraient leur image. L'amendement du rapporteur n'est pas assez clair. Il faut que la qualification d'« illimité » soit strictement réservée aux offres ne comportant aucun...

Je ne comprends pas votre frilosité, monsieur le rapporteur. Comment accepter que des offres puissent être qualifiées d'« illimitées » alors même qu'il serait indiqué, fût-ce en caractère de la même taille et de façon bien visible, qu'en réalité elles ne le sont pas ?

L'amendement CE 222 vise à rendre obligatoire la conclusion de conventions pour proposer une offre sociale d'accès à l'internet, qui est simplement facultative dans la rédaction actuelle l'article 5 du projet de loi.

Cet amendement tend à inclure la téléphonie mobile dans le champ du service universel, actuellement limité à la téléphonie fixe alors que les mobiles prennent de plus en plus d'importance, toujours dans l'objectif de combler le fossé numérique.

Je souscris à ces arguments. En outre, le champ d'application de la disposition n'est pas précisé. La procédure prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait do...