Interventions de Corinne Erhel

Un objectif de couverture de 91% manque d'ambition au regard du partage du dividende numérique. Les disparités interdépartementales ne sont pas acceptables. Il faut empêcher que le citoyen moyen puisse être lésé.

C'est un amendement qui ne transige pas sur les principes. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine et rejette l'amendement CE 1 de M. Henri Nayrou. L'amendement CE 82 de M. Michel Raison est ensuite retiré par son auteur. Puis la commission adopte l'article 1er B ainsi modifié. Article 1er CA : Information des m...

La loi ne mentionne pas le nom de la société pressentie. La commission adopte l'amendement en discussion. Article additionnel après l'article 1er GA : Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles La commission examine l'amendement CE 157 de M. Jean-Jacques Gaultier.

S'agissant de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires, nous avons un objectif commun, qui est de déployer au maximum et le plus rapidement possible la fibre : pourquoi dans ce cas ne pas sécuriser les choix qui ont été faits dans le texte de l'ARCEP et notamment le principe d'une prise en charge intégrale et équitable des coûts, ...

Le texte laisse en suspens un certain nombre de questions concernant ces sociétés commerciales : quel est leur rôle ? leur mode de fonctionnement ? leurs compétences exactes ? La rédaction actuelle pas satisfaisante.

Il me semble effectivement indispensable de retravailler ce point afin que l'on sache à quel niveau les décisions seront prises. La commission adopte ensuite les amendements CE 128, 120, 130 et 129 de la rapporteure et rejette les amendements CE 87 et CE 9, les autres amendements restant en discussion devenant sans objet. Puis elle adopte l'a...

De façon à assurer un déploiement cohérent de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, il faut que le fonds soit équitable, et, par conséquent, que ce soit un fonds de péréquation.

Pour abonder ce fonds, le grand emprunt sera-t-il la seule source de financement ?

Il est prévu que le fonds encourage la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. C'est un gage de minimisation du coût total et de cohérence des réseaux à une certaine échelle. Or, en réalité, il n'existe pas de délimitation géographique possible entre une « zone rentable » et une « zone ...

Il est dommage de débattre ainsi sur des bases instables. Nous parlons d'un fonds virtuel.

Comment avez-vous vécu le débat relatif au taux de couverture divergents annoncés par TDF et le CSA ? Le déploiement de la fibre optique appelle un cadre réglementaire stable, d'autant plus que du temps a été perdu. En ce qui concerne l'alimentation du fonds d'aménagement numérique, vous avez évoqué le grand emprunt, d'autres ressources telles ...

J'interviens sur un point particulier, qui me permet de rebondir sur les propos tenus par Alain Claeys lors de la discussion générale sur le prélèvement France Télécom. En effet, il est indispensable de régler une situation injuste, créée par la loi de finances 2003, pour certaines des collectivités ayant parmi leurs assujettis à la taxe profe...

J'interviens sur un point particulier, qui me permet de rebondir sur les propos tenus par Alain Claeys lors de la discussion générale sur le prélèvement France Télécom. En effet, il est indispensable de régler une situation injuste, créée par la loi de finances 2003, pour certaines des collectivités ayant parmi leurs assujettis à la taxe profe...

Monsieur le président, l'arbitrage ayant abouti au choix des 1 626 sites ne vous paraît-il pas déséquilibré ? En effet, certes, les chaînes de télévision connaissent la crise, comme l'ensemble des acteurs économiques et des ménages. Néanmoins, le basculement des techniques de diffusion vers le numérique va leur permettre de réaliser des économi...

Monsieur le président, l'arbitrage ayant abouti au choix des 1 626 sites ne vous paraît-il pas déséquilibré ? En effet, certes, les chaînes de télévision connaissent la crise, comme l'ensemble des acteurs économiques et des ménages. Néanmoins, le basculement des techniques de diffusion vers le numérique va leur permettre de réaliser des économi...

Est-il acceptable que le site de Lannion de RFS, filiale d'Alcatel, ferme, et que 53 personnes se retrouvent au chômage alors que l'intégralité des tâches sera déléguée à des sous-traitants ? Alcatel-Lucent s'apprête à lancer un vaste plan de co-sourcing, soit d'externalisations, 99 salariés devant intégrer d'autres entreprises dont la société...

Le proposition de loi met en lumière deux types de fracture. La première est causée par l'extinction définitive des émetteurs analogiques, la seconde par les conditions d'accès à l'Internet à très haut débit. La proposition de loi discutée très rapidement par le Sénat au milieu de l'été, et examinée dans délais resserrés à l'Assemblée, ne répon...

Le problème de la réception numérique ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Dans mon département, les Côtes-d'Armor, la couverture numérique se limite à 80 %, du fait de la présence de nombreux estuaires. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une couverture totale du territoire en mode numérique. Pourquoi ne pas p...

Dans la mesure où ce ne sont pas les citoyens qui ont demandé de passer de l'analogique au numérique, on ne peut se satisfaire de limiter le recul à 5 % : il faut parvenir à une couverture égale en mode analogique et en mode numérique. C'est une évidence politique !

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous affirmons que la sanction de suspension de l'accès à internet sera difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons techniques, et qu'elle aura un coût important, estimé entre 70 millions et 80 millions d'euros. Une telle mesure sera donc compliquée à concrétiser pour les fournisseurs d'accès ...