Interventions en commissions de Corinne Erhel

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 2, qui prévoient que les abonnées dont la connexion est suspendue continueront à payer leur abonnement. Une telle disposition présente le caractère d'une double peine. Rien ne la justifie.

Dans une période de crise du pouvoir d'achat, cette nouvelle obligation mise à la charge des abonnés est au contraire absurde. Comment ferez-vous pour empêcher que le coût ne s'alourdisse au fur et à mesure que le progrès technique rendra les moyens de sécurisation plus sophistiqués ? La Commission rejette cet amendement. Puis elle examine un...

Qu'a dit la CNIL sur ce sujet ?

Comment vous assurerez-vous que le répertoire sera protégé ?

En quoi l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile pourrait-elle contribuer à améliorer la couverture du territoire ? À quelles obligations le nouvel opérateur sera-t-il soumis, et comment vérifierez-vous le respect de ses engagements ?

Pour nous, l'aménagement du territoire est au coeur même de la réflexion sur le numérique. Il ne se mesure pas seulement par le taux de couverture de la population qui n'est pas toujours significatif, par exemple dans les zones de montagne. Nous avons besoin d'une vision globale de l'ensemble de ces enjeux. Pour ce qui concerne l'attribution...

Comment conciliez-vous le développement de la concurrence, qu'il s'accompagne de baisse des prix ou de compression des coûts, avec une politique de maintien de l'emploi ? Où situez-vous le point d'équilibre en la matière ? Quel est, par ailleurs, votre sentiment sur le développement récent des publicités comparatives, mené notamment par Lecler...

La compatibilité des agences postales avec les règles européennes semble susciter des doutes. Qu'en pensez-vous ? Cela pourrait avoir des conséquences graves pour les communes qui ont pris cette option.

S'agissant des centres départementaux de Météo France, je partage l'inquiétude de M. Chassaigne. Monsieur le ministre d'État, qu'entendez-vous exactement par « resserrement de l'organisation territoriale » de l'établissement Météo France ? Quel impact cela peut-il avoir en termes de postes ?

Monsieur le secrétaire d'État, la maîtrise du foncier est un enjeu crucial en termes d'aménagement du territoire, que ce soit pour l'habitat, pour l'activité économique, l'agriculture ou la protection de l'environnement. Je tiens à appeler votre attention sur le projet de l'établissement public foncier de Bretagne, qui attend toujours sa transm...

s'est interrogée sur les premières conclusions des Assises du numérique. Une stratégie nationale sera-t-elle mise en oeuvre pour soutenir les PME mais également pour conforter la présence de grands équipementiers sur le territoire français ?

a souhaité connaître les modalités de soutien au secteur des fruits et légumes et a demandé des précisions sur la refonte envisagée de l'organisation économique de la filière. Les producteurs légumiers bretons, regroupés au sein du CERAFEL (Comité régional économique des fruits et légumes de Bretagne), sont en effet très inquiets des conséquenc...

a souhaité connaître les modalités de soutien au secteur des fruits et légumes et a demandé des précisions sur la refonte envisagée de l'organisation économique de la filière. Les producteurs légumiers bretons, regroupés au sein du CERAFEL (Comité régional économique des fruits et légumes de Bretagne), sont en effet très inquiets des conséquenc...

rapporteure adjointe, a ensuite présenté un bilan de l'application des dispositions de la loi relatives à la couverture du territoire par les services numériques. Par son article 50, la loi a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1425-1 qui permet aux collectivités et à leurs groupements d'établir et expl...

a demandé à M. Attali son avis sur l'avenir de la filière des télécommunications, fleuron de l'industrie française et européenne. Quelles suites seront données au rapport du groupe de travail présidé par M. Pascal Faure sur les perspectives du secteur des télécommunications ?

a souligné la nécessité d'agir sur les conditions de commercialisation des chiens. De plus, la formation des maîtres doit être définie dans son principe comme dans ses modalités. Article 1er A (nouveau) : Observatoire national du comportement canin La commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth pour la suppression de l'article 1er...

a soulevé l'hypothèse d'un accident dû à un chien confié à la garde d'un chenil. En toute logique, la responsabilité devrait alors être celle du gardien et non celle du détenteur. C'est aujourd'hui le régime applicable aux chevaux.

se référant aux propos des intervenants selon lesquels les marges des distributeurs baissent tandis que celles des industriels augmentent, a demandé ce qu'il en est pour les PME travaillant sous marque de distributeur, qui ont bien souvent des marges très serrées et des difficultés pour négocier. On remarque par ailleurs que telle ou telle ens...

a demandé à la commissaire son opinion sur la déclinaison française de la réforme des droits à paiement unique basée sur les références historiques par opposition à l'option de la régionalisation, avec modulation et plafonnement. Sur l'agriculture biologique, la Commission souhaite-t-elle encourager ce mode de production ?

a demandé à la commissaire son opinion sur la déclinaison française de la réforme des droits à paiement unique basée sur les références historiques par opposition à l'option de la régionalisation, avec modulation et plafonnement. Sur l'agriculture biologique, la Commission souhaite-t-elle encourager ce mode de production ?