a rappelé qu'il a été maire d'une petite commune rurale pendant dix-huit ans, puis maire de Toulon, qu'il a présidé le conseil général du Var pendant dix ans et qu'il a été député puis sénateur, ce qui en fait un connaisseur des problèmes des élus.

Les territoires ont besoin d'un nouvel équilibre entre compétitivité et cohésion. Il est vain d'opposer politique de compétitivité et politique de solidarité. Le pragmatisme s'impose. Les territoires, dans leur diversité, ont besoin de stimulation pour faire valoir leurs atouts, attirer des activités nouvelles et regarder devant elles. Mais ils ont tous besoin – et pas seulement les plus fragiles d'entre eux – d'une politique d'équilibre et de solidarité : équilibre entre territoires urbains et ruraux, équilibre entre territoires à vocation industrielle, agricole et touristique. Tout en confortant les outils et la dynamique de compétitivité, il convient d'accentuer les politiques de cohésion territoriale.

Les territoires ont besoin d'être accompagnés par l'État dans les grandes mutations qu'ils traversent. Après le Grenelle de l'environnement, la donne de l'aménagement du territoire a changé. C'est une chance pour les territoires. Par ailleurs, la nécessaire adaptation de l'État, qui se traduit en particulier par la révision générale des politiques publiques (RGPP), ne peut être conduite sans tenir compte de ses effets sur le territoire. Plus encore, il faut faire de cette réforme une véritable opportunité.

Ces orientations se déclinent ainsi.

D'abord, pour conforter la compétitivité et l'attractivité des territoires en valorisant leurs atouts, les pôles de compétitivité sont une réussite incontestable, l'évaluation indépendante commandée par le Gouvernement comme l'avis rendu hier par le Conseil économique et social le montrent. Leur réussite est d'avoir fait travailler ensemble trois catégories d'acteurs souvent cloisonnées : entreprises, laboratoires de recherche et structures de formation. Les résultats sont tangibles : cinquante-huit pôles sur soixante et onze ont atteint leurs objectifs ; trente-sept ont débouché sur la création d'entreprises ; trente et un ont permis le dépôt de brevets. L'État a été au rendez-vous du financement – avec 1,5 milliard d'euros – et de la constitution des pôles. Au vu du bilan, le Président de la République a décidé de poursuivre cette politique pendant trois ans et de reconduire les crédits, soit 1,5 milliard d'euros.

Le Gouvernement va renforcer l'approche territoriale. Il faut inciter au regroupement de ces pôles dans des « technoparcs », impliquer plus encore le tissu des petites et moyennes entreprises (PME), favoriser le développement d'infrastructures de service et d'équipements mutualisés.

Les treize pôles qui n'ont pas atteint les objectifs fixés auront un an pour se remettre à niveau ou se repositionner, avec le soutien de l'État. Au terme de ce délai supplémentaire, ils seront de nouveau évalués et leur devenir sera examiné, en concertation avec les élus locaux et les acteurs concernés.

Au-delà des pôles de compétitivité, il faut se montrer très attentifs aux réseaux d'entreprises, les clusters. L'exemple d'Alès prouve combien ils peuvent provoquer une synergie positive. Les démarches de ce type doivent être valorisées.

Ensuite, il faut aider les territoires ruraux à bâtir des stratégies de développement durable à partir de leurs atouts propres. L'aménagement du territoire s'accommode mal des directives centrales ; il doit prendre en compte la diversité, les spécificités, le fait qu'un territoire ne ressemble pas à un autre.

La politique des pôles d'excellence rurale (PER) s'appuie sur de formidables potentiels de croissance et d'attractivité. La mobilisation des territoires a permis de labelliser 379 pôles, avec une ambition de création ou de maintien de 35 000 emplois à terme et la mobilisation par l'État de 235 millions d'euros. Les résultats obtenus par plusieurs dizaines de PER – dans les domaines variés de la santé, des services rendus aux populations, du patrimoine, de l'habitat, de l'énergie, de la valorisation agricole – doivent être soulignés.

Mais les PER ne sont pas complètement satisfaisants. La réalisation des projets est souvent trop lente. Il est anormal qu'un certain nombre de pôles n'aient pas encore démarré au bout de trois ans. L'objectif est que toutes les opérations soient engagées avant la fin de l'année. Il faudra alors prendre les décisions qui s'imposent, mais toujours en concertation avec les territoires concernés, c'est-à-dire en prenant l'avis des maires, des parlementaires, des élus départementaux et régionaux. La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) se mettra en rapport avec chacun des pôles n'ayant engagé aucune action et rédigera un rapport, qui sera soumis à la commission des affaires économiques.

La DIACT élaborera également un diagnostic complet des forces et faiblesses des PER actuels. Le Gouvernement relancera alors fortement cette politique et le secrétariat d'État se battra pour que les crédits, d'un montant de 375 millions d'euros pour l'État sur une durée de trois ans, soient renouvelés pour un montant au moins identique.

Mais l'aménagement du territoire ne se résume pas à la compétitivité. Il est indispensable de promouvoir un aménagement du territoire qui se préoccupe de la vie des gens, soutienne les élus et renforce la cohésion territoriale.

Les territoires attendent une action de l'État en faveur des zones les plus fragiles, aidant les élus à construire une offre de services publics de qualité. C'est un chantier prioritaire.

Il importe de poursuivre l'effort en direction des territoires fragiles. Une politique de cohésion doit veiller à aider les territoires affectés par des mutations économiques et démographiques défavorables. La DIACT approfondira encore son implication dans cette politique. Le bilan de la réforme de 2007 de la prime d'aménagement du territoire (PAT) est très positif.

Tous les élus ruraux le savent, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui bénéficie aujourd'hui à 14 000 communes, est particulièrement incitatif. Conformément à la loi, il sera évalué ; sa préservation est souhaitable.

S'agissant de la montagne, la deuxième génération des conventions interrégionales de massifs, signées pour la période 2007-2013, démontre la maturité de cet outil, qui peut désormais s'appuyer sur le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces conventions innovantes, dotées de moyens renforcées – 201 millions d'euros provenant de l'État, soit plus 7,5 % par rapport à la période précédente – suscitent beaucoup d'espoir.

Une attention particulière doit également être portée aux territoires transfrontaliers. La présidence française de l'Union sera l'occasion de régler leurs problèmes spécifiques.

Il faut ouvrir à tous l'accès aux technologies de l'information et de la communication, en coresponsabilité avec le secrétariat d'État chargé du développement de l'économie numérique. Il s'agit d'un impératif absolu d'aménagement du territoire.

Dans le cadre du plan gouvernemental de développement de l'économie numérique souhaité par le Président de la République et le Premier ministre, qui sera établi fin juillet 2008, l'objectif est que 100 % des Français accèdent au haut débit fixe et mobile à l'horizon 2012.

Les collectivités ont fait preuve d'un dynamisme remarquable pour pallier les carences de l'initiative privée et offrir un service public, notamment dans les zones rurales. Après plusieurs années d'expérience, il semble nécessaire d'organiser cette mosaïque d'initiatives et d'améliorer la cohérence entre échelons territoriaux. C'est dans cet esprit qu'a été installé le Comité pour la couverture numérique des territoires. Il permettra à l'État et aux collectivités de partager leur vision des déploiements futurs du haut débit et du très haut débit, mais aussi d'informer les élus des réseaux existants. Il faut que l'État joue son rôle de gouvernance et apporte son appui aux collectivités pour qu'elles sortent de leur tête-à-tête un peu déséquilibré avec les opérateurs.

Il apparaît que 364 communes ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile ; elles ont été oubliées dans le programme d'extension de 2003. Le Gouvernement négocie avec les opérateurs un accord en vue de la couverture complète de ces communes.

Par ailleurs, le secrétariat d'État a demandé au Premier ministre d'arbitrer en faveur de l'affectation d'une partie du dividende numérique à la couverture nationale de réseaux d'accès au très haut débit sans fil. Ce dividende numérique correspond aux fréquences qui seront libérées par le passage de la télévision au tout numérique, en 2011. C'est essentiel car il sera impossible de couvrir l'ensemble du territoire en fibre optique.

Le droit à un service universel garanti doit également être concrétisé.

Il convient d'aller au bout des instruments disponibles, issus de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment en incluant des objectifs d'aménagement du territoire dans les contrats de service public des opérateurs de l'État.

Un bilan de l'exécution de leurs engagements sera établi avec les signataires de la charte de 2006 relative à l'organisation des services publics et au public en milieu rural, à savoir la Poste, GDF, la SNCF, EDF ou la Mutualité Sociale Agricole.

La politique de labellisation de relais de service public est positive mais son déploiement reste trop modeste – quatre-vingt-quinze relais labellisés dans trente-quatre départements – et elle mérite une nouvelle impulsion.

L'ambition du secrétariat d'État est de parvenir rapidement, à l'échelle de territoires de vie pertinents, à un niveau de service public équitable et garanti. Celui-ci pourrait faire l'objet, le moment venu, d'un contrat territorial de services entre l'État, les collectivités et les opérateurs, s'appuyant sur la charte de 2006. Le 27 mai dernier, les préfets ont ainsi reçu mission d'établir pour la fin de l'été un diagnostic de l'accès aux services publics par bassin de vie, ainsi qu'un état d'avancement de leurs projets territoriaux de services.

Modestement mais avec détermination, il importe de construire une politique pragmatique et volontariste en faveur de la cohésion territoriale.

La politique d'aménagement du territoire doit aussi être adaptée aux mutations en cours : la révolution du développement durable et le redimensionnement de l'État.

Les territoires et leurs élus n'ont pas attendu pour s'investir dans des politiques de développement durable, par exemple pour concevoir des agendas 21 locaux. Mais le Grenelle de l'environnement est porteur d'une réelle révolution, il engage une rupture avec le passé. On ne peut plus travailler à la compétitivité et à la cohésion territoriales indépendamment des préoccupations relatives à l'occupation d'espace, à la consommation énergétique induite, à la préservation de la diversité des paysages et à l'efficacité des systèmes de transport. Réciproquement, l'aménagement du territoire doit être la voie privilégiée de mise en cohérence de toutes les politiques sectorielles, dès lors qu'elles sont au service du développement durable.

Il convient de rechercher un équilibre, propre à chaque territoire, à chaque bassin de vie, selon son identité. C'est à ce niveau que seront résolus le problème de l'étalement urbain, devenu un mal des campagnes urbaines et générant un coût considérable en matière de foncier, de consommation énergétique et d'infrastructures de transports. On a laissé construire la ville à la campagne. Est-il normal que la France consomme deux fois plus d'espace que l'Allemagne ? Est-il normal que 60 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année ?

Le Président de la République a demandé une réforme du code de l'urbanisme. Il s'agit de simplifier un droit devenu foisonnant et complexe mais également de redonner du sens aux outils de planification spatiale.

Une idée consisterait à rénover les schémas de cohérence territoriale (SCOT), pour en faire les outils de mise en cohérence des stratégies des collectivités sur un territoire donné. Ils seraient conçus comme des outils d'animation incluant l'urbanisme, la construction, le logement, le transport, l'utilisation de l'espace, les ressources naturelles, les activités économiques et commerciales et les services publics. Le SCOT n'ôte rien à l'identité des villes et des villages qui le composent. Avant de songer à créer un nouvel outil, autant faire évoluer ceux qui préexistent.

M. le secrétaire d'État s'est enfin engagé à répondre à toutes les questions, y compris à propos du sujet d'actualité de la restructuration de l'appareil de défense.

a témoigné de l'utilité de l'Institut national du développement local (INDL), implanté à Agen. Sans un engagement fort de la DIACT, la gouvernance territoriale ne vivra pas.

Quelle sera la politique nationale en matière de fibre optique ? L'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) demanderont-ils la mutualisation des fourreaux de France Télécom à un tarif raisonnable, notamment dans les villes moyennes ? Comment le Parlement sera-t-il associé à l'élaboration du plan de développement de l'économie numérique annoncé pour fin juillet ? Ce plan s'intéressera-t-il aux fibres optiques ?

a insisté sur les inquiétudes ressenties par le groupe socialiste dans un contexte de réforme de la carte judiciaire, de la carte militaire, de la carte hospitalière et bientôt de la carte scolaire, de disparition de bureaux de postes et de fermeture des directions départementales de l'équipement (DDE). Le ministre de la défense va jusqu'à déclarer que l'armée n'a pas vocation à aménager le territoire.

Les pôles de compétitivité ont créé des synergies, mais ils sont l'arbre qui cache la forêt. Le changement de nom de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), devenue la DIACT, n'est pas seulement un glissement sémantique : ce n'est plus l'aménagement du territoire qui est mis en avant mais la compétition entre territoires. Pour organiser une compétition loyale entre eux, ils faut tous les doter des mêmes atouts, c'est-à-dire donner davantage à ceux qui ont moins, par le biais de la péréquation.

Par ailleurs, derrière les bons sentiments du Grenelle de l'environnement, il est à craindre que le Gouvernement saisisse le prétexte du contexte financier pour se désengager. C'est déjà flagrant en matière d'infrastructures routières et ferroviaires, pourtant indispensables pour désenclaver les territoires. Le barreau de ligne à grande vitesse (LGV) Limoges-Poitiers a disparu de la première phase du Grenelle de l'environnement alors qu'il revêt une importance capitale pour un bassin de 2,5 millions de personnes.

a demandé des précisions à propos du fonds de revitalisation destiné à compléter les dispositifs de perte d'emploi pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, dont la création a été annoncée par le Président de la République.

Le déblocage de 320 millions d'euros pour accompagner la refonte de la carte militaire est-il confirmé ? S'il est vrai que le ministère de la défense n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire, l'État ne peut être insensible aux conséquences ressenties sur les territoires.

Quelles pistes nouvelles sont-elles envisagées dans le domaine du numérique ?

La commission des affaires économiques soutiendra le secrétariat d'État pour projeter les SCOT bien au-delà de leur fonction actuelle.

Les investissements des différents niveaux de collectivités intermédiaires entre l'État et les communes – établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements et régions – s'amoncellent. Il serait intéressant de tracer des pistes de réflexion pour simplifier l'organisation administrative, sans pour autant oublier les territoires. Le groupe UMP se met à la disposition du Gouvernement pour travailler dans ce sens.

a fait état des attentes concernant les haut et très haut débits dans les zones rurales encore non couvertes.

Il faudrait par ailleurs veiller à ce qu'une même région ne soit pas fragilisée par un cumul de restructurations de services publics. Comment sera abondée l'enveloppe budgétaire de 320 millions d'euros annoncée par le Premier ministre pour accompagner les restructurations militaires ? Que financera-t-elle exactement ?

Où en est la résorption de la dette du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ? Dans quelles régions des tensions persistent-elles ?

a indiqué qu'il répondrait par écrit à M. Jean Dionis du Séjour au sujet du numérique.

L'implication des collectivités dans les pôles de compétitivité est décisive. Sans elles – et aussi sans les entreprises –, il aurait été difficile d'obtenir de tels résultats.

Le Grenelle de l'environnement ne privera pas les territoires de grands équipements structurants indispensables à leur développement, bien au contraire. Ce sont seulement la manière de procéder et la planification qui seront amenées à changer. Il est prévu de traiter le dossier de la LGV Limoges-Poitiers dans le Grenelle 2. Le Président de la République, qui réunira les élus locaux durant l'été, ne manquera pas d'apporter une réponse satisfaisante.

Le Fonds national de revitalisation des territoires sera un outil financier destiné à soutenir le développement des entreprises situées dans les territoires fragiles mais ne pouvant bénéficier d'un contrat de revitalisation industrielle. Il accordera des prêts participatifs, assimilés à des fonds propres, n'entrant pas dans le calcul de l'endettement des entreprises et permettant de lever et de sécuriser des emprunts auprès d'organismes de crédit. Sa dotation initiale s'élèvera à 150 millions d'euros. La DIACT travaille sur ce dispositif, dont l'architecture financière est en cours de finalisation, et qui sera transmis à Bruxelles pour notification.

Le secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire n'a pas vocation à s'occuper de la restructuration des implantations de défense. Par contre, il fournira au Président de la République et au Premier ministre un diagnostic complet de l'impact sur l'emploi et la démographie de toutes les fermetures de sites intervenues ces dix dernières années. Les élus concernés ne doivent pas être ballottés d'un ministère à l'autre mais au contraire être informés avec la plus grande lisibilité de la palette des mesures d'accompagnement qui seront mises en place. L'ensemble des moyens d'accompagnement seront centralisés à la DIACT. Les fonds s'élèveront à 320 millions d'euros – 300 millions pour la métropole et 20 millions pour l'outre-mer –, auxquels s'ajouteront une douzaine de mesures spécifiques, financées à hauteur de 350 à 400 millions d'euros. En outre, le Premier ministre a adressé une circulaire à l'ensemble des ministères pour leur demander d'émettre des propositions en vue de délocaliser, d'ici à trois ans, quelque 6 000 emplois publics dans les zones concernées. Enfin, des contrats de site spécifiques à chacun des territoires seront signés avec le secrétariat d'État, au terme de visites sur place, en collaboration avec les services de l'État. La première fermeture interviendra en 2009. Les arbitrages n'ayant pas encore été rendus, il est impossible d'en dire davantage pour le moment.

Le président Patrick Ollier a proposé que la commission des affaires économiques installe un comité, constitué de députés de la majorité et de l'opposition, pour travailler avec le secrétariat d'État et suivre ce dossier. Une réunion de la commission pourrait être organisée sur ce sujet.

a suggéré que la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire soit associée à ce comité.

a émis le souhait que, sur des sujets transversaux, plusieurs ministres soient auditionnés en même temps, ce qui permettrait de rendre des arbitrages en temps réel.

Le secrétariat d'État a-t-il été ou sera-t-il associé à la privatisation de La Poste, mesure annoncée comme devant faire partie d'une loi prochaine ? Il serait incompréhensible qu'une initiative de cette nature ne tienne pas compte de la dimension de l'aménagement du territoire. Tous les citoyens doivent être égaux devant l'accès aux services publics, notamment postal.

s'est étonnée que peu ait été dit concernant la délocalisation des services de l'État vers la province.

Elle a rappelé que le Gouvernement s'est engagé à présenter sous six mois un projet de loi intégrant l'urbanisme commercial dans l'urbanisme en général.

Il est nécessaire de se pencher sur les sites se caractérisant par une mono-activité militaire.

Enfin, si certaines villes ont beaucoup perdu avec la réforme de la carte judiciaire, d'autres ont récupéré des prérogatives mais ne sont pas équipées pour recevoir les tribunaux qui leur sont affectés.

a noté que les administrations locales éprouvent quelques difficultés à se familiariser avec les dispositifs de financement des PER, qui passent par des canaux inhabituels. Il serait intéressant de mieux les informer.

Le pays, par lequel toutes les politiques d'aménagement du territoire sont obligées de passer, constitue une couche supplémentaire et souvent inutile du millefeuille de collectivités qui caractérise la France. Quelle est la doctrine de l'État sur ce point ? Peut-on espérer une suppression des pays ?

Le président Patrick Ollier a répondu que les pays ne constituaient pas un niveau supplémentaire mais un lieu de convergence. Tout dépend de leur utilisation.

a déploré que la loi n'intègre pas l'urbanisme commercial dans les SCOT car l'agglomération rennaise a pris les devant et attend une jurisprudence.

La loi Grenelle prévoit l'établissement d'un plan climat territorial par les régions, départements et communes de plus de 50 000 habitants. Ne serait-il pas plus pertinent que les structures intercommunales établissent un tel plan climat territorial ?

Ne serait-il pas possible de dresser le bilan carbone de réformes du service public comme la révision de la carte judiciaire ?

s'est enquis de l'avancement des négociations avec les opérateurs de téléphonie mobile en vue d'installer des pylônes dans les zones blanches.

Certains départements, comme la Lozère, restent laissés pour compte en matière de haut débit, avec 15 % de population inéligible à l'ADSL. Comment l'État peut-il intervenir pour résorber les zones blanches, que ce soit par voie satellitaire ou par recours au NRA-ZO ?

a demandé des précisions à propos du calendrier du plan d'accompagnement de la RGPP. Quand les mesures seront-elles annoncées ? Quelle sera la méthode ? Quels seront les principes ? Quels seront les moyens ?

s'est interrogée sur les premières conclusions des Assises du numérique. Une stratégie nationale sera-t-elle mise en oeuvre pour soutenir les PME mais également pour conforter la présence de grands équipementiers sur le territoire français ?

s'est prononcé en faveur d'un accompagnement par la DIACT, en matière d'ingénierie, pour aider les territoires à créer des activités.

Beaucoup de communes ne sont pas encore couvertes par le haut débit et la téléphonie mobile.

L'appui du secrétariat d'État est nécessaire pour concrétiser le désenclavement routier en améliorant le réseau national transféré par l'État aux départements.

Les PER pourront-ils être prorogés au-delà du 31 décembre ? Un tel projet ne se met pas sur pied en quinze jours.

a regretté que les notions de solidarité et de péréquation n'aient pas été évoquées.

Quels sont les projets du secrétariat d'État en faveur des zones de montagne ?

L'action des pays est pertinente mais ils manquent de financements d'État.

a donné plusieurs exemples de restructurations frappant le département de l'Aveyron, qui souffre d'un véritable « déménagement du territoire », dans le domaine postal, dans le domaine hospitalier, dans le domaine ferroviaire, dans le domaine judiciaire, dans le domaine des nouvelles technologies et dans le domaine routier.

Quels sont les engagements de l'État, en particulier pour ce qui concerne la route nationale 90 ?

a garanti que le Gouvernement veillera à ce que La Poste respecte son cahier des charges en matière d'aménagement du territoire.

La circulaire du Premier ministre est claire : un minimum de 6 000 emplois publics d'État seront délocalisés dans les trois ans à venir, priorité étant donnée aux villes touchées par les restructurations de défense.

Il faut évaluer les pays au cas par cas et laisser avancer ceux qui obtiennent des résultats.

Les conseils généraux, les départements et les communes ont accompli beaucoup d'efforts pour améliorer la couverture en téléphonie mobile. Cependant, faute de gouvernance, faute d'organisation, les collectivités territoriales seront livrées à la volonté des opérateurs. Le secrétariat d'État souhaite donc leur assigner des objectifs. Ils se sont engagés à fournir quatre-vingts antennes, qui permettront de couvrir les 364 dernières communes, probablement sous trois ans.

Pour la fibre optique, d'autres pistes doivent être exploitées, notamment celle des canaux qui seront rendus disponibles par le passage au tout numérique.

Entre la conception d'un PER et sa mise en oeuvre, trois ans s'écoulent, parfois un peu plus. Les pôles qu'il sera impossible de maintenir sont ceux qui n'auront toujours engagé aucune action à la fin de l'année, pas ceux qui n'auront rien achevé.

Le 27 mai dernier, les préfets de région et de département ont été invités à conduire une politique publique de développement durable à l'échelle des bassins de vie. Cette démarche a été confortée par une circulaire du Premier ministre datée du 7 juillet, relative à la réorganisation des services départementaux de l'État, qui invite les préfets à mieux répondre aux besoins des citoyens.

Le président Patrick Ollier a remercié M. le secrétaire d'État d'avoir répondu avec conviction à ce train de questions et l'a invité à apporter, comme il l'a proposé, des réponses plus complètes par écrit.

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