Questions orales sans débat

Chapitre Ier A : Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative »...

Chapitre Ier A : Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe su...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se fa...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er - Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musiqu...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droit et le financement de la création Art. 1er - Un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte un volet répressif très imp...

Après l'article L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit des producteurs de spectacles vivants « Art. L. 218-1. - Le producteur de spectacles vivants est la personne physique titulaire de la licence de producteur de spectacles vivants, ou la personne morale dirigée...

Le 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un...

Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre l'amendement 138 sur le « Paquet Telecom » adopté en première lecture par le Parlement eur...

Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un principe général. Il reprend le rapport de l'eurodéputé Lambrinidis Stravos, in...

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à d...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au 2° de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistremen...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Le premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigé : « Les mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'uneoeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interpr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, » les mots : « saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ». Exposé sommaire : La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est ...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assure...

I. - À l'alinéa 42, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «  et son secrétaire général ». II. - En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «  et son secrétaire général ». III. - En conséquence, à l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre de l'autorité et de secrétair...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la nomination au sein de la HADOPI semble assu...

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « dont au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs ...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue notamment la mise enoeuvre des dispositions de l'article L. 331-22 à l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression. » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé dispose que la HADOPI « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut p...