Amendement N° 401 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant le chapitre 1er
Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne fait que reprendre l'amendement 138 sur le « Paquet Telecom » adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 par 573 voix pour et 74 voix contre.
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