Interventions de Claude Leteurtre

J'ai envie d'appeler à mon secours Jean-François Chossy, au risque de le mettre en difficulté. L'exemple de la tierce personne dont une victime en situation de handicap aurait besoin est très clair : son salaire devra suivre l'évolution du SMIC. Comment la victime pourra-t-elle s'en sortir si sa rente n'est pas indexée sur le SMIC ? Je mesure ...

Aussi remarquable soit-elle, la réponse apportée par anticipation au cours de la discussion générale par M. le rapporteur ne me satisfait pas complètement. Subsiste un vrai problème posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, jurisprudence qui revient à un véritable pillage des postes de préjudices extrapatrimoniaux. Je ne souhaite pas ...

Si l'on ne supprime pas la possibilité du recours des tiers payeurs ou si on ne le limite pas, on perd l'esprit de cette très belle loi.

C'est pourtant ce qui se passe !

Pour quoi faire ?

Eh oui !

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice est...

L'article 9, dans sa nouvelle rédaction, ne présente plus l'intérêt qu'il pouvait revêtir dans sa mouture initiale : deux alinéas ont été retirés que l'amendement n° 25 propose de reprendre. Mme Carrillon-Couvreur semble abonder dans ce sens. Il semble essentiel que soit proposé de façon systématique à la victime un rendez-vous contradictoire ...

Je retire également le mien. (L'amendement n° 25 est retiré.)

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. Jusqu'en 2006, le fichier AGIRA n'était disponible que sur Minitel. Les seules données y figurant le rendent quasiment inexploitable et ne permettent pas d'en vérifier la fiabilité. Il est extrêmement pauvre en décisions judiciaires et ne contient qu'un nombre de données très limité pour les domma...

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents. Mais je ne me décourage pas, parce que je connais la bonne volonté du rapporteur. L'objectif de cette base de données, je le rappelle, était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice, et donc d' « encadrer » la p...

Je le maintiens. (L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 30, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est ...

Aujourd'hui, pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jurisprudence tient compte de la notion d'implication du véhicule est considéré comme impliqué le véhicule qui a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident et de la qualité de la victime. La victime conductrice peut voir son droit ...

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation...

En ma qualité d'ancien expert, je me permets de juger tout à fait remarquable cette proposition de loi qui améliore la loi Badinter de 1985 et en comble les lacunes en matière d'indemnisation. J'en remercie la rapporteure pour avis et M. Guy Lefrand qui ont par avance répondu à plusieurs de mes interrogations. Je m'interroge sur la limitation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis dans cet hémicycle afin de discuter d'un sujet d'une grande importance sociétale : l'égalité professionnelle objectif partagé. Le groupe Nouveau Centre se demande néanmoins si le débat devait être posé sous cette forme. Act...

L'objectif du présent texte, qui compte atteindre la stricte parité à l'horizon de 2015 nous paraît illusoire. Pour nous, il s'agit tout d'abord d'agir sur l'encadrement moyen pour instaurer une véritable mixité. C'est par cette mixité dans les plus hauts postes d'encadrement des entreprises que les femmes pourront naturellement accéder aux con...

Le groupe Nouveau Centre se positionne donc clairement contre la mise en place de quotas dans les conseils d'administration et de surveillance dans les entreprises privées. Bien sûr, nous partageons les objectifs énoncés mais, en l'état, il nous paraît difficile de voter le texte numériquement inapplicable et peut-être impossible à mettre en oe...