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Les interventions de Claude Leteurtre sur ce dossier

544 amendements trouvés


10/10/2011 — Amendement N° 210 au texte N° 3787 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Leteurtre, M. Jardé

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

08/10/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Leteurtre, M. Jardé

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. » ; 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplaceme...

08/10/2011 — Amendement N° 277 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Leteurtre, M. Jardé

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l...

08/10/2011 — Amendement N° 276 au texte N° 3787 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Leteurtre, M. Jardé

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protecti...

08/10/2011 — Amendement N° 209 au texte N° 3787 - Article 7 (Non soutenu)
M. Leteurtre, M. Jardé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...

03/11/2011 — Amendement N° 308C au texte N° 3775 - Article 32 (Retiré)
M. Vercamer, M. Leteurtre, M. Préel, M. Decool

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 22 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 22 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

31/10/2011 — Amendement N° 72C au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Reynès, M. De Courson, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Remiller, M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Abelin, ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

27/09/2011 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 3725 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Titre VI Réparation des accidents médicamenteux Art. . - Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tels que mentionnés dans le chapitre premier du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publiq...

26/09/2011 — Amendement N° 95 au texte N° 3725 - Article 5 (Rejeté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants des assurances complémentaires ; ». Exposé sommaire : L'UNOCAM est le partenaire de l'UNCAM pour assurer le remboursement des patients, il est donc logique qu'elle participe au Conseil d'administration.

26/09/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3725 - Article 1er (Adopté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1451-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime et s...

24/09/2011 — Amendement N° 97 au texte N° 3725 - Article 6 (Adopté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

À l'alinéa 4, après le mot : « post-autorisation », insérer les mots : « dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'effectuer des études post autorisation dès que des signalements d'effets pervers sont constatés dans le cadre de la pharm...

24/09/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3725 - Article 6 (Rejeté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Des études sur le bénéfice risque et l'amélioration du service rendu par rapport à un comparatif tous les trois ans ; ». Exposé sommaire : Des études sur le bénéfice risque et l'amélioration du service rendu par rapport à un comparatif tous les 3 ans sont nécessaires. En effet, des effets p...

24/09/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3725 - Article 4 (Retiré)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation s'effectue en comparaison avec les produits existants. ». Exposé sommaire : L'évaluation doit se faire avec des comparaisons montrant l'amélioration du médicament par rapport à celui déjà existant au regard des bénéfices risques

24/09/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3725 - Article 1er (Retiré)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ». Exposé sommaire : Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de l...

24/09/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3725 - Article 1er (Adopté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects, », insérer les mots : « personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ». Exposé sommaire : Les liens d'intérêt ne sont pas que personnels mais peuvent aussi être familiaux.

24/09/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3725 - Article 1er (Rejeté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « déclaration, », insérer les mots : « qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur d...

24/09/2011 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 3725 - Article 19 (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées. À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises enoeuvre par arrêté du ministre de la santé. ». Exposé sommaire : La visite...

24/09/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3725 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises enoeuvre par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : La visite médicale fait l'objet d'une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourr...

24/09/2011 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 3725 - Article 19 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Elle prévoit qu'à titre (le reste sans changement). ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La v...

24/09/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3725 - Article 21 (Non soutenu)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les logiciels d'aide à la prescription, mentionnant les dénominations communes internationales, comportant des informations en matière de service médical rendu et certifiés par la Haute autorité de santé peuvent être mis sur le marché. ». Exposé sommaire : L'information des médecins en mat...