Interventions en commissions de Claude Goasguen

a estimé à l'inverse qu'en l'absence de révision constitutionnelle, la future loi encourrait la censure du Conseil constitutionnel.

a estimé que le rapporteur avait déplacé le débat sur un plan international alors que ce n'est pas le coeur du sujet : il s'est d'ailleurs lui-même déclaré défavorable à une ratification par la France de la Charte car certaines de ses dispositions contreviennent aux principes de notre République. Il a estimé en revanche qu'il était nécessaire d...

a alors proposé que la discussion de l'article 1er soit réservée et renvoyée après l'article 24. Le rapporteur a rappelé qu'il avait été rapporteur, en 2006, de la proposition de résolution de modification du Règlement de l'Assemblée nationale qui avait pour objet de donner des droits particuliers à l'opposition et qui avait entraîné la censur...

a considéré que l'article 3, dans sa rédaction actuelle, est sans intérêt. Quant à la proposition du rapporteur, si la limitation à quinze du nombre des ministres peut être acceptée, le nombre de quarante retenu pour les membres du Gouvernement, peut être regardé comme excessif.

a rappelé que la France avait connu, dans le passé, des mutations constitutionnelles violentes. Il a donc jugé que l'article 16 de la Constitution demeurait pertinent, d'autant plus qu'il sera désormais mieux encadré. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable à ces trois amendements, notamment parce que l'encadrement de la mise en oeuvre de...

s'est interrogé sur le champ d'application des résolutions dont le nouvel article 34-1 de la Constitution permettrait le vote au sein du Parlement, en soulignant le risque que la politique étrangère, qui ne fait pas partie des matières visées à l'article 34 de la Constitution, ne puisse faire l'objet de tels textes. Il a estimé que le texte de ...

a estimé que le débat portait en fait sur deux propositions, soutenues, l'une par le Gouvernement et sa majorité, l'autre par l'opposition. L'objectif étant d'aboutir à un texte rassembleur, cela implique de la part du législateur une grande liberté, mais en même temps une grande mesure. S'agissant du renforcement des pouvoirs du Parlement, le...

a estimé que, depuis près d'un an, de nombreux documents et contributions avaient alimenté le débat public sur ce sujet et que le projet de révision avait, à cet égard, été suffisamment mûri. Le calendrier proposé pour son adoption peut paraître aléatoire mais il ne dissimule aucune arrière-pensée politique. En tout état de cause, il serait bo...

Je tiens essentiellement à rappeler l'objet de notre commission d'enquête : elle ne portait pas sur la vertu des relations franco-libyennes. Personnellement, je n'ai aucune sympathie pour le régime actuel de Tripoli. La question qui nous était posée était de savoir si la France avait offert des contreparties à la libération des infirmières et d...

a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter cet amendement. La Commission a alors accepté l'amendement n° 68. Articles additionnels après l'article 12 : La Commission a examiné l'amendement n° 107 de M. Michel Hunault visant à permettre aux présidents de conseil généraux et aux maires d'accéder au fichier national automatisé des auteurs d'infrac...

, a jugé important que le Parlement analyse l'application des lois de manière sereine, en prenant le temps nécessaire. Pour cela, les deux rapporteurs ont rencontré de nombreux responsables administratifs, ainsi que des représentants des fédérations sportives. Il ressort de ces auditions que la loi du 5 juillet 2006, qui a été adoptée dans un c...

, a estimé que les collectivités locales pourraient utilement faire pression sur les clubs afin qu'ils contribuent davantage à ces dépenses. Par exemple, le PSG verse chaque année 3 millions d'euros comme contribution au titre de la mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité des matchs, somme exactement équivalente à la subvent...

s'est interrogé sur la pertinence d'un tel amendement, la loi prévoyant déjà l'information annuelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rapporteur a fait valoir que la loi n'impose pas la recherche des bénéficiaires, objectif de cet amendement. Il a néanmoins souligné qu'une rédaction plus opportune serait présentée en séan...

a considéré que l'initiative prise par la société d'assurance Axa pour rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie montrait que les mécanismes du marché permettaient souvent de corriger naturellement de tels dysfonctionnements, le jeu de la concurrence stimulant les initiatives des acteurs économiques. La mise en place de l'...

a indiqué partager l'avis du Président. Un groupe d'études examinant cette question, il convient de ne pas donner, par l'adoption d'un tel amendement, un signal de défiance à l'égard de cet outil juridique. Après avoir rappelé que le Royaume-Uni avait beaucoup utilisé ce type de contrats, qui accroissent le hors-bilan budgétaire des collectivi...

a estimé à nouveau que traiter de la question des contrats de partenariat dans un texte relatif à la lutte contre la corruption pouvait conduire à en donner une mauvaise image et a souligné la qualité des travaux de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, présidée par M. Noël de Saint-Pulgent.

a considéré que cet amendement compliquerait à l'excès le droit applicable sauf à admettre que toutes les associations reconnues d'utilité publique pourraient se constituer partie civile, puisqu'aucune d'entre elles ne peut avoir pour but de promouvoir la corruption.

, tout en partageant l'inquiétude de M. Serge Blisko sur la qualité du test, a rappelé qu'il appartiendrait à un décret en Conseil d'État d'en définir les conditions de mise en oeuvre. Il a estimé que les difficultés soulignées ne devaient pas empêcher de réaliser une réforme ardemment souhaitée. Il a souhaité que l'apport de la génétique ne so...

s'est inscrit en faux contre les arguments rejetant les tests génétiques pour les étrangers au motif que de tels tests ne seraient pas exigés des citoyens français. Il a au contraire souhaité que la législation relative à l'immigration soit une législation particulièrement performante.

a attiré l'attention des commissaires sur le fait que l'absence complète d'actes de l'état civil est un problème à envisager conjointement avec celui des doutes sur l'authenticité de ces actes et il a proposé de rectifier l'amendement en conséquence. Après que le rapporteur eut accepté de procéder à ces deux rectifications, la Commission a ado...